Tribunal Judiciaire · 8ème chambre 2ème section — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

8ème chambre 
2ème section


N° RG 25/09510 
N° Portalis 352J-W-B7J-DAQYR

N° MINUTE : 





Assignation du :
13 août 2025




ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 07 avril 2026

DEMANDERESSE 

La SCI LE HUB, prise en la personne son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC192



DEFENDEUR 

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet GTF, GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, SA
[Adresse 3] 
[Localité 3]

représenté par Maître Ariane LAMI SOURZAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0380


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière


ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort





Par actes de commissaire de justice en date du 13 août 2025, la S.C.I. LE HUB a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] Paris 10ème, représenté par son syndic, lae cabinet GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter à titre principal l’annulation de la résolution n° 18 de l’assemblée générale du 25 juin 2025, l’autorisation judiciaire de procéder aux travaux projetés consistant en l’installation d’une pompe à chaleur au sein de la courette située au R - 1 du bâtiment B et la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts. 

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I. LE HUB demande au juge de la mise en état de la 8ème chambre - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris de déclarer son désistement d’instance et d’action parfait et, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile. 

Motifs de la décision

I - Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, 

Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. LE HUB est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée au moment où le demandeur s’est désisté, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile. 

Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II - Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.C.I. LE HUB. 

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la S.C.I. LE HUB, dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 25/09510, 

- Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,
- Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge de la S.C.I. LE HUB, 

- Constate la dessaisissement de la présente juridiction, 

- Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. 


Faite et rendue à [Localité 1] le 07 avril 2026


La Greffière Le Juge de la mise en état