Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi référé
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi référé — 9 avril 2026
- ECLI
- 69dd3928cdc6046d471f1605
- Date
- 9 avril 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 09/04/2026 à : Maître Joris FORESTIER Maître Anne-sophie CANTREL Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/00098 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXSX N° MINUTE : 1/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [K] [E] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Joris FORESTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3724 à S.C.I. MAURIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne-sophie CANTREL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1505 dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 décembre 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur a déclaré par l’intermédiaire du conseil en défense présente ce jour à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière. La greffière Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi référé
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69dd3928cdc6046d471f1605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel