Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 09/04/2026
à : Maître Françoise HERMET LARTIGUE
 Maître [P] [I]

Pôle civil de proximité
 

PCP JCP référé

N° RG 25/11505 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBR6W

N° MINUTE : 1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.S. MOTSCH-GEORGE V, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0716

à 

Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Prune SCHIMMEL-BAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0009

Madame [R] [N], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Prune SCHIMMEL-BAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0009



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 décembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par message RPVA en date du 08/04/2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffière Le président