Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI
Me AKSIL, Me VALENTE D’ANDREA, Me CHAMARD SABLIER


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7ème chambre 1ère section


N° RG 25/07445 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XHI

N° MINUTE : 

Assignation du :
29 avril 2025





ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 avril 2026
DEMANDERESSES 

Madame [S] [I]
14 avenue du Colonel Bonnet
75016 PARIS

Société SOFERIM PROMOTION
107 rue La Boétie
75008 PARIS

représentées par Maître Jean-Olivier BLUET de l’ASSOCIATION BLUET-FLAGEUL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1312


DEFENDEURS 

S.A.S. QUALICONSULT
1 bis rue du Petit Clamart
Batiment E
78140 VELIZY VILLACOUBLAY

AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de QUALICONSULT
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE CEDEX / FRANCE

représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800

S.A.S. VS-A
41, place du Palais Rihour
59000 LILLE

SMA SA en qualité d’assureur de lTIB ETANCHE
8 rue Louis Armand 75015
75015 PARIS

représentées par Maître Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0257

S.A.R.L. C2A ARCHITECTES & INGENIERIE
53, rue de la Victoire
75009 PARIS

MAF en qualité d’assureur de C2A ARCHITECES FRANCAIS, C2A INGENIERE, BESST LYON
189 boulevard Malherbes
75017 PARIS

Compagnie d’assurance MAF assureur de la société DOMINIQUE LYON ARCHITECTE
189 boulevard Malherbes
75017 PARIS

représentées par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0003


Société TIB ETANCHE (liquidation judiciaire)
254 RUE EDOUARDHERRIOT
91290 ARPAJON

représentée par Maître Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant


S.A. ALBINGIA recherchée en qualité d’assureur « dommages-ouvrage » suivant police n° DO 12.05717 et « CNR » suivant police n° RC 12.05718
109/111 rue Victor Hugo
92300 LEVALLOIS PERRET CEDEX

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675


Société ARZEL
13 Centre d’activité de la Moiserie
02400 CHATEAU THIERRY

MMA IARD ASSURANCES MUTELLES en qualité d’assureur de STIM TECHNIBAT
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX

MMA IARD en qualité d’assureur de STIM TECHNIBAT
160 rue Henri Campion
72100 LE MANS

représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

S.C.I. SCI PRAETORIUM
64 bis avenue Aubert
94300 VINCENNES

représentée par Me Marie VALENTE D’ANDREA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1638


Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ès qualités d’assureur de la société HERVE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087


Société 3 d structures
Rue de l’avenir
14460 COLOMBELLES

défaillant

Société STIM TECHNIBAT
24 rue des Sablons
95360 MONTMAGNY

défaillant

S.E.L.A.R.L. DE KEATING
183 avenue Georges Clemenceau
92000 NANTERRE

défaillant

S.E.L.A.R.L. BDR
34 rue Sainte Anne
75001 PARIS

défaillant

S.A.S. R.F.R
4, rue d’Enghien
75010 PARIS

défaillant


S.A. SMA assureur de la société TIB ETANCHE
8 rue Louis Armand
75738 PARIS CEDEX 15

défaillant

SMABTP en qualité d’assureur de VS-A
08 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillant

SMABTP en qualité d’assureur de CONSTRUCTION MS
08 rue Louis Armand
75015 PARIS

défaillant


S.A.S. CONSTRUCTION MS
6 rue Marc SEGUIN
77500 CHELLES

défaillant

Société SETIM
2 rue Niels Bohr PArc d’activité de l’Esplanade
77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES

défaillant

Société ESTEVES FRERES
10 Boulevard du général de Gaulle
92380 GARCHES

défaillant

Maître [M] [G]
domicilié : chez 
1 rue des Mazières
91050 EVRY COURCOURONNES

défaillant


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière


DEBATS

A l’audience du 9 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 avril 2026.


ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




Vu les articles 367 et suivants, 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société ARZEL, de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES notifiées par RPVA le 21 août 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« ORDONNER la jonction entre la présente procédure et l’appel en garantie introduit par la société ALBINGIA, enrôlé sous le N°RG 25/06077 ; 

ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ; 

RÉSERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société C2A ARCHITECTES ET INGENIERIE et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS notifiées par RPVA le 02 décembre 2025 demandant au juge de la mise en état de :

« JOINDRE les instances enregistrées sous les RG 25/07445 et 25/06077 

SURSOIR À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise. 

RESERVER les dépens et les condamnations au titre de l’article 700 du CPC » ;

Vu les conclusions de la société VS-A et de la société SMABTP notifiées par RPVA le 30 janvier 2026 demandant au juge de la mise en état de :

« SURSOIR A STATUER sur toutes les demandes des parties dans l’attente de la fin des opérations d’expertise et du dépôt du rapport d’expertise ;

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société SMABTP notifiées par RPVA le 06 février 2026 demandant au juge de la mise en état de :

« ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des opérations d’expertise judiciaire et du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [P] [X] ; 

RESERVER les dépens » ;

Vu les conclusions de la société PRAETORIUM notifiées par RPVA le 06 février 2026 demandant au juge de la mise en état de :
« DONNER ACTE à la SCI PRAETORIUM de ce qu’elle s’associe à la demande de sursis à statuer présentée par la société C2A ARCHITECTES ET INGENIERIE et son assureur la MAF. 

STATUER ce que de droit sur les dépens » ;

Vu les conclusions de la société ALBINGIA notifiées par RPVA le 06 février 2026 demandant au juge de la mise en état de :

« ORDONNER la jonction entre les instances enregistrées auprès du greffe du 
Tribunal de céans sous les numéros RG 25/06077 et RG 25/07445 ; 

SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire » ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; 

Sur la jonction 

Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le n° RG 25/06077 a été prononcée par mentions aux dossiers le 08 décembre 2025. 

La demande de jonction est donc devenue sans objet de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner. 

Sur le sursis à statuer

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [W] [J], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2024, en remplacement de Madame [D] [E] elle-même désignée par ordonnance en référé du tribunal judiciaire de Paris le 14 novembre 2024. 

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort 

SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Monsieur [W] [J], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Paris le 18 décembre 2024 en remplacement de Madame [D] [E] ;

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 16 novembre 2026 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des opérations d’expertise ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;

RÉSERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 07 avril 2026


Le greffier Le juge de la mise en état