Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le : 09/04/2026
à : Maître Catherine HENNEQUIN
 Madame [W] [G]


Pôle civil de proximité
 

PCP JCP référé

N° RG 26/03124 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBW3F

N° MINUTE : 2/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

à 

Madame [W] [G], domiciliée : chez M. [F] [O], [Adresse 2]
non comparante



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Brice REVENEY, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffier

Le greffier Le président