Tribunal Judiciaire · Service des référés — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]

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N° RG 26/50699 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2IG

N° : 2/JJ 

Assignation du :
27 Janvier 2026
[1]

[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 avril 2026 



par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDEUR

EPIC [Localité 1] HABITAT - OPH
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS - #C1272


DEFENDERESSE

S.A.R.L. AZUR BAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Julien MALLET, avocat au barreau de PARIS - #A0905


DÉBATS

A l’audience du 08 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier, 

Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ; 

Vu l’assignation en référé en date du 27 janvier 2026 et les motifs y énoncés, 

À l’audience du 08 avril 2026, L’EPIC [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’EPIC [Localité 1] HABITAT - OPH se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; 

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 08 avril 2026

Le Greffier, Le Président,


Jean JASMIN Mathilde BALAGUE