Tribunal Judiciaire · JAF section 2 cab 5 — 13 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 25/35699 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TGD



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 13 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDEUR

Monsieur [I] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant pour conseil Me Inès LARHER, Avocat postulant, #G0746 et Me Sandrine BEZARD, Avocat plaidant, au barreau de Versailles

DÉFENDERESSE

Madame [L] [X] épouse [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Ayant pour conseil Me Didier DOMAT, Avocat postulant, #A0760 et Me Claire VISCONTINI, Avocat plaidant, au barreau de Versailles

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Sixtine GUESPEREAU

LE GREFFIER

Lisa ROSSIGNOL
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mars 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de 

Monsieur [I], [Q] [N], 
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4], 

ET 

Madame [L], [S] [X],
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] ; 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 9 juillet 2021 à [Localité 6] (Gironde), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 19 janvier 2024 ;

RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que Madame [L] [X] va perdre l'usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [I] [N] relative à l'indemnité d'occupation de la résidence secondaire ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;

REJETTE la demande de Monsieur [I] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Fait à [Localité 1], le 13 Avril 2026


Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge