Tribunal Judiciaire · REFERES — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00060 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GSJO
Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 3 avril 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :

Madame [R] [X]
née le 22 Février 1965 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DEMANDEUR ayant pour avocat la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE du Barreau de LIMOGES.

ET :

Madame [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

DEFENDEUR ayant pour avocat la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS du Barreau de LIMOGES.

MOTIFS DE LA DECISION

En raison du désistement d’instance d’action du demandeur, et l’acceptation du défendeur, il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement, et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement contradictoirement ou par décision réputée contraditoire et en premier ressort

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Constate que par le désistement d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur, le Juge des Référés est dessaisi ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile. 

LE GREFFIER LA PRESDIENTE




 Sonia ROUFFANCHE Mélanie PETIT-DELAMARE