Tribunal Judiciaire · REFERES — 3 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTRH
Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 3 avril 2026

Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente au Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assisté de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Y] [I]
né le 19 Novembre 2002 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

ET :

Monsieur [F] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]


MOTIFS DE LA DECISION

Le Juge des référés constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

Déclare la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile;

Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 Du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile;


Fait par le juge des référés et prononcé en audience publique 
l

LE GREFFIER LA PRESDIENTE




 Sonia ROUFFANCHE Mélanie PETIT-DELAMARE