Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 2 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74


JUGEMENT N°26/01535 du 02 Avril 2026

Numéro de recours: N° RG 23/02777 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3XFZ

AFFAIRE : 
DEMANDERESSE 
S.A.S.U. [1] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYON


C/ DEFENDERESSE 
Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Mme [K] [O] (Autre) munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : À l'audience publique du 02 Avril 2026
 
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : LEFRERE Laurent
KIRAGOSSIAN Roland
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 17 juillet 2023, la S.A.S.U. [Adresse 7] par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission médicale de recours amiable de la CPAM du VAR concernant son salarié [I] [A]. 
Cette décision attribue à ce dernier une rente d’incapacité permanente partielle au taux de 16%.
À l’audience du 2 avril 2026, le conseil de la S.A.S.U. [2] déclare se désister de cette instance.

MOTIFS
Le désistement du demandeur à l’instance, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S.U. [Adresse 7] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la S.A.S.U. [2] de son désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S.U. [Adresse 7].

Le: 02 Avril 2026

L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT


Notifié le :