Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE


Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 13 Avril 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier
Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Février 2026


N° RG 25/02154 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NBQ


PARTIES :


DEMANDERESSE


Madame [T] [P]
Née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Karine SABBAH, avocat au barreau de MARSEILLE



DEFENDEURS


FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3] elle même prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE

ALLIANZ IARD
Dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal 

Non comparante




ET ENCORE EN LA CAUSE : 25/2154


DEMANDERESSE


Madame [T] [P]
Née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Karine SABBAH, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS


Monsieur [S] [W]
Demeurant [Adresse 6]

Non comparant


INTERVENTION VOLONTAIRE


FGAO - FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES
Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3] elle même prise en la personne de son représentant légal 

Représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE



Expédition délivrée le 13 Avril 2026
À 
-Docteur [N] [U]

Grosse délivrée le 13 Avril 2026
À 
-Maître [B] [O]
-Maître [I] [E]
- Maître Etienne ABEILLE






















EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [C] a été victime d’un accident de la circulation, survenu le 05 février 2024, à [Localité 1], en qualité de conductrice. En effet, elle a été percutée par un véhicule de marque Suzuky, immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [S] [W]. 

Selon le constat amiable rédigé et signé par les deux conducteurs, Monsieur [S] [W] indique que l’assurance de son véhicule est Euroassurance tout en précisant qu’il n’est pas assuré. 

Par courrier du 10 juin 2024, la MATMUT, assureur du véhicule de Mme [P], a invité cette-dernière à saisir le FGAO dans la mesure où le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré afin d’être indemnisée. 

Selon certificat médical établi le 05 mars 2024, Madame [T] [C] a présenté une entorse bénigne du rachis cervical.
Le docteur [H], psychiatre, a reçu Madame [T] [C] le 02 avril 2024 ainsi que le 16 mai 2024 et a constaté une anxiété réactionnelle, une conduite d’évitement et un trouble du sommeil. 

Par courrier du 13/06/2024, le conseil de [T] [P] a sollicité le FGAO en vue de la procédure amiable d’indemnisation. Entre août 2024 et juillet 2025, le FGAO a indiqué à plusieurs reprises vérifier si les conditions de sa garantie étaient réunies, en particulier de vérifier l’exception de garantie soulevée par ALLIANZ à savoir la nullité du contrat d’assurance du véhicule de M. [W]. 

Suivant actes de commissaire de justice en dates des 21, 28 et 29 juillet 2025, Madame [T] [C] a assigné le FONDS DE GARANTIE FGAO DELEGATION DE [Localité 1] ainsi que la société anonyme ALLIANZ ASSURANCE, assureur du véhicule responsable de l’accident et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins d’expertise, d’obtenir une provision de 1 500€ et 1500 € au titre de l’article 700 du cpc. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/2154.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 09 décembre 2025, Madame [T] [C] a assigné Monsieur [S] [W] aux fins de jonctions de l’instance. L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/5189. 

A l’audience du 02 février 2026, Madame [T] [C], par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge : 
D’ordonner une mesure d’expertise à son encontre ;De constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA ALLIANZ dont le contrat d’assurance était résilié au jour de l’accident ;De constater l’intervention volontaire du Fonds de Garantie ;Que les frais de consultation de l’expert soient mis à la charge solidaire des défendeurs ;Une provision de 1.500 € à valoir sur l’indemnisation définitive ;De condamner les défendeurs au paiement de 1.500 € au titre de l’article 700 CPC, outre les dépens.
En défense, la SA ALLIANZ, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de : 
Constater la résiliation du contrat d’assurance ;Rejeter les demandes qui pourraient être faites envers elle ;La mettre hors de cause ;Dire n’y avoir lieu à la condamner. 
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O), par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, demande de :
De donner acte au Fonds de Garantie de son intervention volontaire ;Juger qu’en aucun cas cette intervention ne peut motiver une condamnation conjointe et solidaire du FGAO et du responsable, la décision à venir ne pouvant qu’être déclarée opposable au FGAO ;Donner acte au FGAO de ce qu’il s’en rapporte sur la demande d’expertise ;Débouter Mlle [P] de sa demande de provision complémentaire en l’état de la provision amiable versée par le FGAO et statuer sur les dépens. 
La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

Monsieur [S] [W], assigné à personne, n’a pas comparu et n’était pas représenté. 

L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue. 

MOTIFS

Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances sous le numéro de RG le plus ancien.
Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire du FGAO.

Sur désistement de Madame [T] [C] envers la SA ALLIANZ 
Par lettre recommandée du 19 octobre 2023, la SA ALLIANZ, agissant au nom de sa filiale EUROASSURANCE, a prévu la résiliation effective du contrat au 1er novembre 2023.
De plus, Madame [T] [C] demande de constater son désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA ALLIANZ.
Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action à l’égard de la SA ALLIANZ.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’espèce, Madame [T] [C] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures. 

Il convient d’ordonner l’expertise qui répond à un motif légitime. 


Sur les demandes provisionnelles

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Concernant le caractère de l’indemnisation due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, l’article L421-1 III du Code des assurances prévoit que le FGAO paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation.
Le FGAO est débiteur d’une obligation d’indemnisation subsidiaire et ne peut être condamné à ce titre par le juge civil dont les décisions lui sont seulement opposables. 
En l’espèce, la demande de provision complémentaire est contestée par le FGAO qui a déjà versé 2.000 € à la requérante le 05 décembre 2025. 
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Dès lors, la demande de provision de Madame [T] [C] sera rejetée. 

Sur la provision « ad litem »

Madame [T] [C] demande à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge des défendeurs. Il convient d’interpréter cette prétention comme une demande de provision « ad litem ». 

Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de provision « ad litem » ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir une provision à hauteur de 1.000 € à valoir sur la rémunération de l’expert. 
Concernant le débiteur de la provision ad litem, le FGAO n’étant pas tenu d’assurer le règlement des dépens et en présence d’un auteur connu, la provision ad litem sera mise à la charge de [S] [W], responsable de l’accident.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
[S] [W], responsable de l’accident supportera les entiers dépens de l’instance en référé, lesquels ne peuvent être mis à la charge du fond de garantie. 
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. 
[S] [W] sera condamné à payer à [T] [P] la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° de RG 25/2154 et 25/5189 sous le premier de ces numéros ; 

RECEVONS l’intervention volontaire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (F.G.A.O) ;

CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [T] [C] à l’égard de la SA ALLIANZ ;


Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [T] [C] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [N] [U]
UNITE MEDECINE LEGALE CHU TIMONE
[Adresse 7]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 3], avec pour mission de :

- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Madame [T] [C], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, 
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, 
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, 
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [T] [P] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [T] [P] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [T] [P] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Madame [T] [P] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [T] [P] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [T] [P] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [T] [P] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Madame [T] [P] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Madame [T] [P] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [T] [P] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudices permanents exceptionnels
Dire si Madame [T] [P] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Madame [T] [P] est susceptible de modification en aggravation ;
- Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai 

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [T] [P] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;



DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un délai de deux mois, à condition d’en aviser le service du contrôle des expertises ; 

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [T] [P] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Dans l’hypothèse où Madame [T] [P] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Madame [T] [P] serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

REJETONS la demande de provision complémentaire ;

CONDAMNONS [S] [W] à verser à Madame [T] [P] la somme de 1.000 € au titre de provision « ad litem » ;

CONDAMNONS [S] [W] à payer à [T] [P] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS [S] [W] aux entiers dépens du référé ; 

DISONS cette décision opposable au FGAO ; 

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision. 


LE GREFFIER LE MAGISTRAT




LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.