Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section B — 9 avril 2026

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 09 Avril 2026 

N° RG 25/08806 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L3CY 






Epoux [I]

 (divorce)


2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) 

- aux avocats
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [F] [N] [S] [I]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me François RANCHERE, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Madame [B] [L] [D] [A] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Salomé BOURGEOIS, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats 
et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 
DEBATS

Hors la présence du public, le 5 février 2026 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 09 Avril 2026 
date indiquée à l’issue des débats.




Me Salomé BOURGEOIS, Me François RANCHERE

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]






PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile ;

VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;

PRONONCE le divorce des époux [I] – [A] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 octobre 2014 par l’officier d’état civil de [Localité 2] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- [I] [F] [N] [S], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3], 

- [A] [B] [L] [D], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] ;


Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l’article 265 du Code civil ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 4 décembre 2024 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux reprend l’usage de son nom conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT n’y avoir lieu de statuer au titre de la prestation compensatoire ;


Sur les mesures accessoires : 

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie la plus diligente.



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES