Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
13 AVRIL 2026
 


N° RG 23/01156 - N° Portalis DB22-W-B7H-RFK3
Code NAC : 10E 
 
DEMANDERESSE :

Madame [W] [G]
née le 28 Mars 1968 à [Localité 1] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 637, avocat postulant, et Me Lucie HOSSANN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant


DEFENDEUR :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal judiciaire de Versailles
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensé du ministère d’avocat 


ACTE INITIAL du 24 Février 2023 reçu au greffe le 24 Février 2023.


DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 10 Février 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Avril 2026.


Copie exécutoire :Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 637
Copie certifiée conforme : Parquet civil

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
Monsieur MADRE, Vice-Président
Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :
Madame SOUMAHORO lors des débats
Madame BEAUVALLET lors du prononcé


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort :

Déclare recevable la requête de Madame [W] [G] en contestation de la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ; 

Déboute Madame [W] [G] de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française ; 

Dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne Madame [W] [G] aux dépens ;

Rappelle que la décision ne peut être assortie de l’exécution provisoire.


Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 AVRIL 2026 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT