Tribunal JudiciaireAF - Divorces
Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 7 avril 2026
- ECLI
- 69dd425ccdc6046d471fbac5
- Date
- 7 avril 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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[Motifs de la décision occultés]
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 07 avril 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 24/01202 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MKX5 / SM Affaire : [E] / [B] Nature d’affaire : [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Madame [O], [Q], [M] [E] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Seine-Maritime) [Adresse 2] non comparante représentée par Me Caroline ROTH, avocat au barreau de DIEPPE, substituée par Me Claire MENARD, avocat au barreau de ROUEN, DÉFENDEUR : Monsieur [P], [Z] [B] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2] (Eure) [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/000570 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) comparant assisté par Me Isabelle MISSOTY, avocat au barreau du HAVRE, substituée par Me Sarah SAID, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 04 février 2026 Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN Greffier : Madame Angèle LAROCHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- AF - Divorces
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69dd425ccdc6046d471fbac5
Données disponibles
- Texte intégral