Tribunal Judiciaire · Surendettement — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
[Adresse 1]
[Localité 1]





N° RG 25/02140 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKP2

Minute: 72/02026

NAC : 48C


Jugement du :
10 avril 2026



[H] [V] NEE [N]



Contre


Société [1]
ref : 51413227671100
Société [2]
ref : 28997001846901
Société [3]
ref : 19020058






JUGEMENT DE CADUCITÉ 






Prononcé publiquement le 10 avril 2026 par le Tribunal Judiciaire de TROYES, présidé par Madame Eléonore AUBRY, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Mme Aurélie SUPRIN, Greffier;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

Madame [H] [V] NEE [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSES

Société [1]
ref : 51413227671100
CHEZ [4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

Société [2]
ref : 28997001846901
CHEZ [5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Société [3]
ref : 19020058
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
















Vu les articles 385, 406, 407,468 et 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par transmission par la Commission de surendettement enregistrée au greffe le 18 septembre 2025, la débitrice a contesté la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement de l'Aube et les parties ont été convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 10 avril 2026;

Que la débitrice n'a pas comparu à l'audience ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et susceptible d'être rapporté ;

DÉCLARE la contestation formée par Madame [V] née [N] [H] caduque,

RAPPELLE que conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE