Tribunal Judiciaire · Chambre procédure orale — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 EN APPLICATION DE 

L’ARTICLE 82 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 


N° Minute : 26/

N° RG 26/00185 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DP5U 

Plaidoirie le 10 Mars 2026

Composition du tribunal : 

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA 








Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [I], [V], [O] [W]
né le 14 Mai 1967 à LILLE (59000), demeurant 998 montée des bois - 38440 CHATONNAY

présent en début d’audience mais parti lors de l’appel du dossier

non comparant, ni représenté

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [N]
demeurant 4 rue du Languedoc - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

Madame [M] [Z]
domiciliée : chez Mme [Z] [J], 67 route du Trieve - 38730 DOISSIN

Madame [X] [Z]
demeurant 14 cité de Peyrard - 07290 SATILLIEU

tous les trois représentés par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 10 Avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 25 juin 2024, consenti par Monsieur [I] [V] [W], Madame [M] [Z] et Monsieur [D] [N] ont pris en location un logement situé 31 Rue Geneviève de Gaulle Anthonioz,38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 850,00 €.

Madame [X] [Z] est intervenue en sa qualité de caution solidaire suivant acte de caution solidaire ayant pris effet à compter de la prise d'effet du bail soit le 25 juin 2024.

Un état des lieux d'entrée a été dressé le 18 juin 2024. 

Un état des lieux de sortie a été dressé le 04 août 2025. 

Suivant un comparatif entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sorties le propriétaire entend demander un restant dû d'un montant 2 428,07 € au titre des loyers impayés et des réparations locatives

Une tentative de conciliation auprès de Madame [M] [Z] a été diligenté le 25 octobre 2025. 

Suivant attestation du 06 novembre 2025, un bulletin de non-conciliation a été dressé par Monsieur [P] [F], conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Vienne à l'encontre de Madame [M] [Z] concernant le montant de la remise en état de la maison louée. 

Le 21 janvier 2026, une mise en demeure d'avoir à régler la dette locative a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Par trois actes de commissaire de justice, Monsieur [I] [V] [W], a assigné Madame [X] [Z], Madame [M] [Z] et Monsieur [D] [N] devant une juridiction incompétente au regard du contentieux concerné.

À l'audience du 10 mars 2026, en présence de Monsieur [I] [V] [W] présent en début d'audience et ayant du partir, la juge a soulevé l'incompétence de la juridiction visée et a ordonné par mention en côte la jonction des dossiers 26/00186 et 26/00187 avec le dossier 26/00185.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article 82 du Code de procédure civile :

"En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.

Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent."

En l'espèce, l'assignation a été délivrée devant une juridiction matériellement incompétente.

Qu'il conviendra pour que le demandeur se mettre en conformité de renvoyer l'affaire devant l'audience au fond devant le juge des contentieux de la protection et d'inviter ce dernier à assigner les défendeurs par un acte mentionnant la bonne autorité saisie, date et heure d'audience.




PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après au débat en audience publique, par jugement avant dire droit, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

RENVOIE l'affaire à l'audience au fond du juge des contentieux de la protection du :

Mardi 08 Septembre 2026 à 9H salle N°1

INVITE Monsieur [I] [V] [W] à assigner Madame [M] [Z], Monsieur [D] [N] et Madame [X] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour se mettre en conformité à ladite audience ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

RÉSERVE les dépens.


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX.


LA GREFFIÈRE LA JUGE