Tribunal JudiciaireRéférés JCP

Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 7 avril 2026

ECLI: 69dd4659cdc6046d472000fc
Date: 7 avril 2026

ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Texte intégral

RÉFÉRÉ 

Min N° 26/00132
N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH2M


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ





Le 07 Avril 2026

Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection, assistée de Madame Véronique SABBEN, greffière,est venue en audience publique et en référé la cause suivante le 24 Février 2026 et rendue en délibéré ce jour.

ENTRE :


 DEMANDERESSE :

Société TROIS MOULINS HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par le Cabinet PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris



D’UNE PART


ET :


DÉFENDERESSE :

Madame [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparante en personne, 



D’AUTRE PART

Le :

- expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à :
- copie certifiée conforme remise à :

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Synthèse

Juridiction: Tribunal Judiciaire
Chambre: Référés JCP
Date: 7 avril 2026
Matière: Contrats

Référence

69dd4659cdc6046d472000fc

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