Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 7 avril 2026

RÉFÉRÉ 

Min N° 26/00133
N° RG 26/00031 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7B


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ





Le 07 Avril 2026

Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection, assistée de Madame Véronique SABBEN, greffière,est venue en audience publique et en référé la cause suivante le 24 Février 2026 et rendue en délibéré ce jour.

ENTRE :


 DEMANDERESSE :

Société SCI GRAND CERF 31
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Thierry CHAPRON, avocat au Barreau de Paris



D’UNE PART


ET :


DÉFENDERESSE :

Madame [T] [C] [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée



D’AUTRE PART

Le :

- expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à :
- copie certifiée conforme remise à :












EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 11 juin 2022, la société SCI GRAND CERF 31 a donné à bail à Mme [T] [C] [N] [S] un logement situé au [Adresse 3] à Meaux (77 100), moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 445 euros, hors charges. 

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, la société SCI GRAND CERF 31 a fait signifier à Mme [T] [C] [N] [S] un commandement de payer la somme principale de 2 480,24 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 18 août 2025. 

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 décembre 2025, la société SCI GRAND CERF 31 a fait assigner Mme [T] [C] [N] [S] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Meaux statuant en référé aux fins de voir : 

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;autoriser le transport et la séquestration des meubles dans un garde-meuble aux frais et risques du locataire ainsi que leur affectation en garantie des sommes dues : condamner Mme [T] [C] [N] [S] à lui payer la somme de 2 420,98 euros au titre de l’arriéré locatif ; condamner Mme [T] [C] [N] [S] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;condamner Mme [T] [C] [N] [S] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;condamner Mme [T] [C] [N] [S] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine et Marne par voie électronique avec avis de réception du 16 décembre 2025.

A l'audience du 24 février 2026, la société SCI GRAND CERF 31, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 3 485 euros, arrêtée au 16 janvier 2026, loyer du mois de janvier inclus. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement au bénéfice de la défenderesse. Elle a précisé que le dernier versement datait du 19 décembre 2025 pour un montant de 300 euros. 

Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que la défenderesse n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance du commandement de payer.

Régulièrement assignée en l’étude du commissaire de justice, Mme [T] [C] [N] [S] n’a pas comparu à l’audience. 

Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.






 1/5

MOTIVATION

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur l’absence de comparution du défendeur
 
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Mme [T] [C] [N] [S], assignée en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus. 

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative. 

Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 

En l’espèce, la société SCI GRAND CERF 31 verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 11 juin 2022 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 14 août 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de janvier inclus.
Selon ce dernier décompte, Mme [T] [C] [N] [S] reste devoir à la société SCI GRAND CERF 31 la somme de 3 485 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 16 janvier 2026, échéance du mois de janvier incluse. 
Mme [T] [C] [N] [S] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, n’ayant pas comparu. 

Il convient par conséquent de condamner Mme [T] [C] [N] [S] à payer à la société SCI GRAND CERF 31, à titre provisionnel, la somme de 3 485 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 16 janvier 2026 échéance du mois de janvier incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l'article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 16 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.



 2/5 
Par ailleurs, la société SCI GRAND CERF 31 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire (article 11) qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Or, la société SCI GRAND CERF 31 justifie avoir régulièrement signifié le 14 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 2 480,24 euros.

Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués n'ayant pas permis de régler les sommes dues.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 octobre 2025.

Mme [T] [C] [N] [S] est dès lors occupante sans droit ni titre depuis cette date. 

Elle n’a pas comparu à l’audience et, selon le décompte versé aux débats, le versement du loyer courant n’est pas repris. 

En conséquence, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Sur le sort des meubles

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 

Le bailleur ne justifie d’aucun fondement juridique donnant compétence ou pouvoir au juge des référés pour ordonner le transport et la séquestration du mobilier présent dans les lieux en garantie des sommes dues à ce stade de la procédure d’expulsion. Il convient de renvoyer la SCI GRAND CERF 31 à l’application des dispositions du code des procédures civiles d’exécutions. La demande relative au mobilier présent dans les lieux sera donc rejetée. 

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux avec remise des clefs. 

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, en cas de maintien dans les lieux du locataire malgré la résiliation du bail, l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. 

Son montant mensuel est égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce par référence à la valeur locative du bien. 



 3/5

En l’espèce, Mme [T] [C] [N] [S] est occupante sans droit ni titre depuis le 15 octobre 2025. Il convient donc la condamner au paiement mensuel d’une indemnité d'occupation, à titre provisionnel, d’un montant égal au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 15 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de janvier inclus. 

Sur les mesures accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [T] [C] [N] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Mme [T] [C] [N] [S], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée à payer à la société SCI GRAND CERF 31 une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 500 euros. 

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS


Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

DECLARONS recevable la demande de la société SCI GRAND CERF 31 aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 11 juin 2022 entre la société SCI GRAND CERF 31 d'une part, et Mme [T] [C] [N] [S] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à Meaux (77100), sont réunies à la date du 15 octobre 2025 ; 

CONSTATONS la résiliation du bail à compter de cette date ;

ORDONNONS en conséquence, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [T] [C] [N] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

RAPPELONS que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale ;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

DEBOUTONS la société SCI GRAND CERF 31 de sa demande relative au mobilier présent dans les lieux ; 

CONDAMNONS Mme [T] [C] [N] [S] à payer, à titre provisionnel, à la société SCI GRAND CERF 31, la somme de 3 485 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 janvier 2026 échéance de janvier incluse ;

CONDAMNONS Mme [T] [C] [N] [S] à payer à la société SCI GRAND CERF 31, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, déduction faite des paiements déjà intervenus ;

CONDAMNONS Mme [T] [C] [N] [S] aux dépens de l'instance ;






 4/5


CONDAMNONS Mme [T] [C] [N] [S] à payer à la société SCI GRAND CERF 31 la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.


La greffière La juge

















































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