Tribunal Judiciaire · Référés JCP — 7 avril 2026

RÉFÉRÉ 

Min N° 26/00136
N° RG 26/00055 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIBK


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ





Le 07 Avril 2026

Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargée des contentieux et de la protection, assistée de Madame Véronique SABBEN, greffière,est venue en audience publique et en référé la cause suivante le 24 Février 2026 et rendue en délibéré ce jour.

ENTRE :


 DEMANDERESSE :

Société TROIS MOULINS HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par le Cabinet PAUTONNIER & ASSOCIES, avocat au Barreau de Paris



D’UNE PART


ET :


DÉFENDERESSE :

Madame [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Florence DESCHAMPS, avocat au Barrau de [Localité 3]



D’AUTRE PART

Le :

- expédition revêtue de la formule exécutoire et dossier remis à :
- copie certifiée conforme remise à :










EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 25 janvier 2019, la société TROIS MOULINS HABITAT a donné à bail à Mme [U] [O] un logement situé au [Adresse 3] à [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 333,09 euros, hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 17 septembre 2025, la société TROIS MOULINS HABITAT a fait signifier à Mme [U] [O] un commandement de payer la somme principale de 998,79 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions des articles 7 et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 

La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre réceptionnée le 25 août 2025. 

Par acte de commissaire de justice signifié le 18 décembre 2025, la société TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner Mme [U] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de Meaux statuant en référé aux fins de voir : 

constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail ;ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;condamner Mme [U] [O] à lui payer la somme de 1 426,15 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 18 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer les loyers sur la somme de 998,79 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ; condamner Mme [U] [O] à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux ;condamner Mme [U] [O] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;condamner Mme [U] [O] au paiement de la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine et Marne par voie électronique avec avis de réception du 29 décembre 2025.

A l'audience du 24 février 2026, la société TROIS MOULINS HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé sa demande en paiement à la somme de 1 742,29 euros, arrêtée au 17 février 2026, loyer du mois de février inclus. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle a précisé que le montant du loyer résiduel actuel était de 281,87 euros. Elle a accepté l’octroi à la défenderesse de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail, le loyer courant étant réglé. 

Au soutien de ses demandes, elle invoque l’application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, expliquant que le défendeur n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délais requis après la délivrance du commandement de payer. 

Mme [U] [O] représentée par son conseil, n’a pas contesté le montant de la dette. Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux. Elle sollicite que la société TROIS MOULINS HABITAT soit déboutée de ses demandes accessoires. Elle a déclaré qu’un accord a été conclu avec le bailleur, prévoyant le règlement du loyer outre la somme 50,48 euros au titre de la dette. Elle a versé aux débats son attestation CAF ainsi que le plan d’apurement convenu avec le bailleur. 

Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le juge a donné lecture du diagnostic social et financier établi et reçu au greffe avant l’audience. Il en ressort que Mme [U] [O] est reconnue en sa qualité de travailleur handicapé ; elle bénéficie de 1 435 euros de ressources (RSA, APL et ASF) et doit faire face à 966 euros de charges, loyer compris. Elle vit avec ses deux enfants. Elle a expliqué la dette par les frais d’obsèques exposés lors du décès de sa mère, pour lesquels un échéancier est en cours. Une demande d’aide au CAS de [Localité 6] a été faite. Il est noté qu’elle s’engage à reprendre le versement de son loyer. 

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

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MOTIVATION

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur la demande en paiement des loyers et charges

Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus. 

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative. 

Aux termes de l’article 4, p, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. 

En l’espèce, la société TROIS MOULINS HABITAT verse aux débats les pièces suivantes :
le contrat de bail souscrit entre les parties le 25 janvier 2019 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 17 septembre 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de février inclus.

Selon ce dernier décompte, Mme [U] [O] reste devoir à la société TROIS MOULINS HABITAT la somme de 1 742,29 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 février 2026, échéance du mois de février incluse, après déduction des « frais » injustifiés imputés au locataire (88,27 euros de commandement de payer). 

Mme [U] [O] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie, qu'elle reconnaît d'ailleurs à l'audience. 

Il convient par conséquent de condamner solidairement Mme [U] [O] à payer à la société TROIS MOULINS HABITAT, à titre provisionnel, la somme de 1 742,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 17 février 2026 échéance du mois de février incluse. 

Comme demandé, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, à compter du 17 septembre 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 998,79 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus. 

Sur la résiliation du bail et l’expulsion

Sur la recevabilité de l’action

Conformément aux dispositions de l'article 24, III, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 29 décembre 2023, soit au moins six semaines avant l'audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la Caisse d'allocations familiales par lettre recommandée le 25 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 18 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24, II, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
 2/5
L’action est donc recevable.

Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux. 

En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.

Or, la société TROIS MOULINS HABITAT justifie avoir régulièrement signifié le 17 septembre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, pour un montant de 998,79 euros.

Le relevé de compte indique que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les versements effectués n'ayant pas permis de régler les sommes dues.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 novembre 2025. 

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

Selon l’article 24, VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, les parties s’accordent à l’audience pour que Mme [U] [O] bénéficie de délais de paiement pour s’acquitter des sommes dues. 

La société TROIS MOULINS HABITAT n’a pas d’opposition sur la mensualité proposée par Mme [U] [O]. 

Il y a donc lieu d’autoriser cette dernière à rembourser la dette de façon échelonnée, dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision. 

En outre, les conditions légales étant réunies, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé au dispositif de la présente décision.

Les effets de la clause résolutoire étant suspendus, cela signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

En revanche, il convient d’attirer l’attention de la locataire sur le fait qu’à défaut de règlement d'une seule des échéances dans les délais du loyer courant ou des mensualités supplémentaires, la suspension prendra fin et la clause de résiliation de plein droit reprendra son effet. Le bail sera résilié, l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible et le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion du locataire et à celle de tous occupants de son chef. 



 3/5

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 

En outre, Mme [U] [O] sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou un procès-verbal d’expulsion, en application des articles 1730 et 1240 du code civil. 

Cette indemnité se substitue au loyer à compter du 18 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux. Elle est incluse dans la condamnation principale jusqu’au terme du mois de février inclus. L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges. 

Sur les mesures accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [U] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu de la situation respective des parties et pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la société TROIS MOULINS HABITAT formée à ce titre sera donc rejetée.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique,

DECLARONS recevable la demande de la société TROIS MOULINS HABITAT aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 25 janvier 2019 entre la société TROIS MOULINS HABITAT d'une part, et Mme [U] [O] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], sont réunies à la date du 18 novembre 2025 ; 

CONDAMNONS Mme [U] [O] à payer, à titre provisionnel, à la société TROIS MOULINS HABITAT la somme de 1 742,29 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 17 février 2026 échéance de février incluse, avec intérêts au taux légal à compter à compter du 17 septembre 2025 sur la somme de 998,79 euros et de la présente décision sur le surplus ;

ACCORDONS un délai à Mme [U] [O] pour le paiement de ces sommes ;

AUTORISONS Mme [U] [O] à s’acquitter de la dette en 35 fois, en procédant à 35 versements de 50,84 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;

DISONS que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

RAPPELONS que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge ;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;




 4/5

DISONS qu’en revanche, à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
 
En ce cas, 

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [U] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

RAPPELONS que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'en dehors de la période de la trêve hivernale;

DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNONS Mme [U] [O] à payer à la société TROIS MOULINS HABITAT une indemnité provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus ;

CONDAMNONS Mme [U] [O] aux dépens de l'instance ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

DEBOUTONS la société TROIS MOULINS HABITAT de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; 

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de droit.


La greffière La juge




























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