Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

 ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE 
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

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Ordonnance du 10 Avril 2026
Chambre des référés
N° RG 25/01531 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXGV

DEMANDERESSE

S.C.I. B.B.C.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE


DÉFENDERESSE

S.A.S. MM, exerçant sous l’enseigne [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Léa LACOUR, avocat au barreau de NICE


A l’audience publique tenue le 10 Avril 2026,

Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,

Vu l’assignation en date du 12 Septembre 2025

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, présente une demande de désistement d’instance et d’action ; 

que la défenderesse en la personne de son conseil, Me [B] [T], a accepté ce désistement 

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par S.C.I. B.B.C. et accepté par S.A.S. MM, exerçant sous l’enseigne [A].



PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, sauf accord contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 10 Avril 2026 
Et le Président a signé avec le Greffier 


 LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS 


Expédition délivrée le 
13 Avril 2026
à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Me Léa LACOUR