Tribunal Judiciaire · TPX DE GONESSE — 9 avril 2026

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




N° RG 26/00399 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PF77

MINUTE N° : 26/00683




Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[W] [B] [H]



Copie certifiée conforme 
le :


à :Monsieur [W] [B] [H]


Copie exécutoire délivrée 
le :


à :Me Christel THUILLOU-DUPUIS


























COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]


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JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR
 MATÉRIELLE


Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 09 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

le jugement suivant a été rendu entre:


ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Christel THUILLOU-DUPUIS, avocat au barreau de , avocat plaidant




DEMANDERESSE


ET 


Monsieur [W] [B] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]







DÉFENDEUR






Vu le jugement rendu le 12 février 2026 ;

Vu la requête en retranchement du demendeur, en date 5 mars 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en date du 12 février 2026; 

Vu les articles 463 et 464 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’une erreur a été commise dans le corps du jugement en ce qu’il convient de lire :

“Condamne Monsieur [W] [B] [H] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, conformément à l’engagement de location à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux”

en lieu et place de :

“Fixe l’indemnité d’occupation due en cas de résiliation effective du bail à un montant égal au loyer et charges, et à défaut à de 1.000 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux”

Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur;


PAR CES MOTIFS


Nous, LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

Disons que le jugement rendu le 12 février 2026 sera rectifié en ce sens qu’il convient de lire:


“Condamne Monsieur [W] [B] [H] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, conformément à l’engagement de location à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux”


en lieu et place de :

“Fixe l’indemnité d’occupation due en cas de résiliation effective du bail à un montant égal au loyer et charges, et à défaut à de 1.000 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux”

Disons que le jugement sera mentionné en marge de la minute du jugement du 12 février 2026

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


LE GREFFIER LE PRESIDENT