Tribunal Judiciaire · Contentieux <= 10.000€ — 7 avril 2026

N° RG 26/00483 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G5RA
[R] [G] / [H] [O]
MINUTE :



 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX



DEMANDERESSE

Mme [R] [G]
née le [Date naissance 1] 1991 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2024-006841 du 16/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])



DEFENDEUR

M. [H] [O], demeurant [Adresse 2], non comparant






COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU


DÉBATS :

- Date de saisine : 23 Février 2026
- Date de l'acte de saisine : 18 Février 2026
- Débats à l'audience publique du : 13 Mars 2026 
_____________________________________________________________
Copie délivrée à: 
le: 
Exécutoire délivré à :


EXPOSE DU LITIGE
Madame [R] [G] et Monsieur [H] [O] qui ont vécu en union libre, se sont séparés en 2022, suite à une plainte déposée par la demanderesse pour violences sur conjoint.
Le 14/02/2024 Madame [R] [G] a été victime de menaces et d’insultes de la part de Monsieur [H] [O], qui s’est présenté à son domicile.
La plainte qu’elle a déposé pour ces derniers faits le 15/02/2024 a été classée sans suite par le parquet, considérant que les faits étaient insuffisamment caractérisés.
Par acte du 18/02/2026, Madame [R] [G] a fait citer Monsieur [H] [O] devant la juridiction de céans.
Elle sollicite au visa de l’article 1240 du Code civil que Monsieur [H] [O] soit condamné :
Au paiement de la somme de 6000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi.
A celle de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.
Que le Tribunal ordonne l’exécution provisoire.
A l’audience du 13/03/2026 Madame [R] [G] est représentée par son conseil et Monsieur [H] [O] non comparant, ni représenté.
Madame [R] [G] maintient ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 07/04/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dommages et intérêts.Selon les dispositions de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Monsieur [H] [O] a été interpellé par les forces de l’ordre au bas de l’immeuble occupé par Madame [R] [G].
Il été manifestement en état d’ébriété et a été entendu dans le cadre d’une enquête de flagrance.
Il a reconnu les faits de menaces et a indiqué lors de son audition qu’il était conscient qu’il avait dû faire peur à son ex-concubine lorsqu’il a déclaré qu’il allait bruler sa voiture.
Ces propos ont été confirmés par Madame [R] [G] elle-même, ainsi que sa mère, Madame [Z] [X], qui était présente ce jour-là au domicile de sa fille et qui toutes deux ont été également entendues dans le cadre de l’enquête préliminaire.
Dès lors il est indéniable que le comportement fautif de Monsieur [H] [O] a été à l’origine d’un stress causé à Madame [R] [G], qu’il conviendra équitablement d’indemniser en lui octroyant la somme de 400 euros.


Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”
Monsieur [H] [O] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 600 euros.
Sur les dépens.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Monsieur [H] [O] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort

Dit que la responsabilité délictuelle de Monsieur [H] [O] est engagée.
Condamne Monsieur [H] [O] à verser à Madame [R] [G] les sommes de :
-400 euros en réparation de son préjudice moral.
-600 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Condamne Monsieur [H] [O] aux dépens de l’instance.
Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT