Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025

N° de Rôle : 2025L00589

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 14 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

M. Olivier PLATZ, Président,

M. Robert COULET, M. Philippe AVRIL, juges,

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

En présence de M. [R] [H], procureur de la République adjoint.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], Mandataire judiciaire associé Es/Q Liquidateur de la SARL BEBOIS [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 24 mars 2025 pour l'audience du 14 avril 2025.

DEFENDEUR(S) :

SARL BEBOIS [Adresse 2]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 24 mars 2025 pour l'audience du 14 avril 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 28 août 2023, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BEBOIS.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], Mandataire judiciaire, a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 4 mars 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l'audience de ce jour, a comparu : Me [Q] [Z], liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le liquidateur judiciaire a été informé par la BNP PARIBAS FACTOR d'un règlement à intervenir de la somme de 14 405,19 euros,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire de réceptionner ces fonds, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL BEBOIS,

Que dans l'intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l'article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SARL BEBOIS.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l'article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SARL BEBOIS [Adresse 2]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d'actif rendu le 4 mars 2024.

Nomme la la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [Q] [Z], mandataire judiciaire associé [Adresse 3]

[Localité 1] En qualité de liquidateur de la SARL BEBOIS

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [B] [I] Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [A] [N].

Dit que la clôture devra être examinée avant le 14 avril 2027.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.