Tribunal Judiciaire · REFERES — 13 avril 2026

N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVIR




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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]


Service 
chambre des référés : référés civils







N° RG 25/00312 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVIR




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 AVRIL 2026


Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. [...], 
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR

À l'encontre de :

DÉFENDERESSE

S.A.S. [...], 
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente, statuant en matière de référé civil,
par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de COLMAR,
Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l'audience publique du mercredi 04 mars 2026.

ORDONNANCE contradictoire et rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition publique au greffe le 13 avril 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signée par Lorène VIVIN, présidente, statuant en matière de référé civil, et Christelle VAREILLES, Greffière.

* Copie exécutoire à :
Me Michaël ALLOUCHE
Me Olivier SALICHON

* copie expert après consignation

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon factures des 27 janvier, 12 février et 8 mars 2021, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] sis [Adresse 2] à [Localité 2] a confié à la SAS [...] la réalisation de travaux de rénovation de la couverture sur les immeubles n°4 et n°6 à usage d’habitation situé à [Localité 2], [Adresse 2], au prix de 148.507,73 euros HT.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 décembre 2025, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...], représenté par son syndic la SAS SASIK, a fait assigner en référé la SAS [...] devant la présidente de ce tribunal, aux fins de voir ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile et réserver les dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

A l’appui de sa demande, elle expose en substance que les tuiles posées par la défenderesse sont instables en cas de vent, ce qui été constaté par le rapport d’expertise amiable du 12 décembre 2023, raison pour laquelle elle a mis en demeure la SAS [...] le 28 décembre 2023 de réaliser les travaux de reprise nécessaire.

En réplique, par ses conclusions en date du 9 février 2026, la SAS [...] demande de se voir donner acte de ses réserves et protestations quant à la demande d’expertise judiciaire, et de condamner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] aux dépens.

À l’audience du 4 mars 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions, et l’affaire a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition ce jour.



MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile dispose, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] verse aux débats le rapport d’expertise technique rendu le 12 décembre 2023 par le GROUPE EXPERTS BÂTIMENT AGENCE ALSACE, lequel constate que « la fixation des tuiles est très aléatoire », « la pose de cette couverture ne correspond pas au DTU 40.23 ni à la notice de pose de la société Koramic qui est le fabricant de ces tuiles », et recommande « de reprendre l’ensemble de la toiture avec la pose de fixation sur chaque tuile au niveau des points sensibles et 1 tuile sur 6 sur les autres parties comme préconisé dans le DTU ».

La mesure demandée est de l’intérêt du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...], qui justifie d’un motif légitime en ce qu’il entend voir établir la cause et l’étendue du dommage, et évaluer le montant de son préjudice de façon contradictoire.

En considération de l’ensemble de ces éléments, il convient d’ordonner une mesure d’expertise confiée aux soins de Monsieur [C] [P] [O] selon les modalités déterminées au dispositif.

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...], dans l’intérêt duquel la mesure est ordonnée, consignera la somme de 4.500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert dans le délai d’UN MOIS à compter du présent jugement, faute de quoi la mesure ordonnée sera caduque.


Sur les autres demandes

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] sera donc tenu aux dépens.

La présente ordonnance est par nature exécutoire par provision de plein droit.


PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant en matière de référé civil, par délégation de Madame la présidente du tribunal judiciaire de COLMAR, publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort, 

ORDONNONS une mission d’expertise confiée à Monsieur [C] [P] [O] demeurant [Adresse 4] E-mail [Courriel 1], avec mission de :

- Prendre connaissance des pièces produites à l’appui de l’assignation,
- Se faire communiquer par les parties toutes pièces qu’il estimera utiles,
- Convoquer les parties et leurs conseils,
- Se rendre sur les lieux au [Adresse 2] à [Localité 2],
- Examiner le bien immobilier et décrire les désordres allégués dans l’assignation et les écritures de le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...],
- Déterminer si les locaux litigieux présentent ou non des dégradations et des désordres ou s’ils risquent d’en présenter à l’avenir,
- Y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués, non-conformités, vices de construction, inachèvements, malfaçons, nono-façons affectant notamment la couverture, tels que décrits dans l’assignation et les décrire,
- Préciser la nature des désordres, en déterminer l’origine, la ou les causes, ainsi que la date d’apparition,
- Vérifier s’il a été ultérieurement remédié aux désordres allégués, si oui comment et à quelle date,
- Préconiser, dans une note intermédiaire adressée aux parties, les remèdes à y apporter et indiquer la nature et le coût des travaux de reprise, ainsi que leur durée prévisionnelle,
- A l’issue d’une première réunion d’expertise sur les lieux et par note intermédiaire aux parties, préciser si des travaux doivent être réalisés en urgence par le propriétaire à ses frais avancés,
- Préciser les éventuelles impropriétés à destination et si les désordres pouvaient être ignorés du vendeur,
- D’une manière générale, fournir à la juridiction tous les éléments techniques et de fait en relation avec sa mission permettant de statuer notamment sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis,
- Evaluer et chiffrer les préjudices subis au regard du trouble de jouissance généré par les désordres, en tenant compte de la durée des travaux à réaliser,
- Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile,
- S’expliquer techniquement sur les dires que les parties pourront formuler dans un délai de 30 jours après avoir reçu copie du pré-rapport que l’expert établira et leur aura communiqué,
- Donner tous avis estimés nécessaires à éclairer le Tribunal ;


DIT que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] devra consigner la somme de 4.500 euros (quatre mille cinq cent euros) TTC, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai impératif d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

INDIQUE que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] sis [Adresse 2] à [Localité 2] doit effectuer la démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/, dès connaissance de la présente décision ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction en deux exemplaires originaux, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de QUATRE mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;

RAPPELLE que l’expert peut à tout moment tenter de concilier les parties ;

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [...] à supporter provisoirement les entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 13 avril 2026, par Lorène VIVIN, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière
La Présidente