Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025

N° de Rôle : 2025L00613

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité une prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'un mois.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 28 mars 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 28 septembre 2025, renouvelée pour une période expirant le 14 octobre 2025, renouvelée pour une période expirant le 14 avril 2025.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [B] [V], administrateur judiciaire,

Mme [Y] [L] représentant avec pouvoir Me [K] [M], mandataire judiciaire,

Mme [O] [C], représentante des salariés,

M. [Q] [D], directeur général,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE un délai supplémentaire pour permettre l'examen du projet de plan de cession,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 28 Mai 2025,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS ARCHITECTURE AUDIO VIDEO INFORMATIQUE en vue de l'examen du projet de plan de cession, pour une période expirant le 28 Mai 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.