Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025

N° de Rôle : 2025L00614

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation de la période d'observation avec nomination d'un administrateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

[A] [C] [Localité 1] [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 22 octobre 2024, renouvelée pour une période expirant le 22 avril 2025.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [Y] [L] représentant avec pouvoir Me [E] [I], mandataire judiciaire,

M. [X] [W] [J], gérant de l'[A] [C] [Localité 1], assisté de Me Olivier GROC, avocat,

Attendu qu'un projet de cession de droit au bail est en cours,

Attendu qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à l'[A] [C] FORME un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 22 Juillet 2025,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Nomme la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [R], administrateur judiciaire associé, [Adresse 2] en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Décide le renouvellement de la période d'observation de [A] [C] FORME en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 22 Juillet 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.