Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025
- ECLI
- 69dd4dc3cdc6046d47208a7f
- Date
- 14 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00618 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite à l'encontre de : DEFENDEUR(S) : SARL [Adresse 1] [Adresse 2].
Articles de loi cités
ARTICLE 382 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 14 avril 2025
Référence
69dd4dc3cdc6046d47208a7f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA