Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025

N° de Rôle : 2025L00624

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Philippe AVRIL M. Robert COULET

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation, afin de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire pour paiement intégral du passif.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire pour paiement intégral du passif.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 17 octobre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS SOFRA RESIDENTIEL [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 17 avril 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [S] [T], administrateur judiciaire,

Me [E] [D], mandataire judiciaire,

M. [R] [Q], président de la SAS GROUPE EMCA, elle-même présidente de la SAS SOFRA RESIDENTIEL, assisté de Me Frédéric GOURDAIN, avocat,

Attendu que SELARL FHBX, prise en la personne de Me [S] [T], Administrateur judiciaire associée, administrateur, sollicite la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SAS SOFRA RESIDENTIEL un délai supplémentaire pour permettre le paiement intégral du passif afin de sortir de la procédure de redressement judiciaire,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS SOFRA RESIDENTIEL en vue de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire, pour une période expirant le 17 Juin 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que l'administrateur, SELARL FHBX, prise en la personne de Me [S] [T], Administrateur judiciaire associée devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [D], Mandataire judiciaire et à M. [B] [O], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.