Tribunal Judiciaire · Chambre 0 REFERES — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 13 AVRIL 2026
----------------



N° du dossier : N° RG 26/00153 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KM5U


PRÉSIDENT : Olivier LEFRANCQ

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEUR

S.C.I. [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-Philippe BOREL, avocat au barreau D’AVIGNON

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. ETUDE [Z] mandataire judiciaire représentée par Me [N] [D] et Me [R] [K], es-qualité de liquidateur judiciaire de M.[Q] désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon du 26 novembre 2025,
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, non représentée

S.A.S. SNEP NOUVELLE DES ETS PREMIER prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO, avocat au barreau D’AVIGNON

Monsieur [E] [Q] entrepreneur individuel exercant sous l’enseigne BELLA VITA EXPERTISE domicilié [Adresse 5] et actuellement placé en liquidation judiciaire selon décision du Tribunal des activités économiques d’Avignon en date du 26 novembre 2025, l’étude [Z] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire
né le 10 Octobre 1990 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, non représenté



Maître [G] [V] es-qualité de mandataire judiciaire désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon du 25 juin 2025, de la société dénommée BELLA VITA INGENIERIE ET CONSTRUCTION dont le siège social est [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparant, non représenté


EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 07/04/26, nous ordonnions une expertise confiée à Mme [O] [T], mais sans préciser le délai de dépôt du rapport à respecter par l’expert.

SUR CE,

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

Il convient de compléter comme suit le dispositif de l’ordonnance RG 25/353 du 07/04/26 en disposant, au titre de la mission de l’expert :

Dit que l' expert établira un pré-rapport, qu'il communiquera aux parties, en leur laissant un délai d’un mois pour faire leurs éventuelles observations,
 
Dit que l' expert déposera son rapport définitif au greffe dans les huit mois de sa saisine,
 
Dit que l'expert tiendra informée le président du tribunal chargé du contrôle des expertises des difficultés rencontrées,
 
LAISSE à la charge du trésor les dépens au titre de la présente décision,

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT