Tribunal Judiciaire · Chambre 0 REFERES — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 13 AVRIL 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00075 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLBX


PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER


DEMANDEUR

S.C.I. [Localité 1] PENICHE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Vanessa JAKUBOWICZ-AMBIAUX, avocat au barreau de LYON


DÉFENDEUR

S.A.S.[I] [R], ayant son siège social sis [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, et actuellement :
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée


DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 16 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.












EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée, le 17 février 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par la S.C.I. [Localité 1] PENICHE à l'encontre de la S.A.S. [I] [R], à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ;

Faits et prétentions des parties :

Par acte sous seing privé du 15 septembre 2021, la S.C.I. [Localité 1] PENICHE et la S.A.S. [I] [R] ont signé un bail commercial dérogatoire pour une durée de vingt-trois mois à compter du 15 septembre 2021, concernant des locaux commerciaux (cellule n°11) de l’ensemble immobilier appartenant au bailleur, sis [Adresse 5] à [Localité 1] (84), moyennant un loyer annuel de 18.540,00 euros, payable mensuellement, outre les charges et taxes prévues au bail. 

Par avenant du 26 septembre 2019, le bail a été prorogé pour une durée de vingt-trois mois à compter du 16 août 2023. Les relations des parties se sont poursuivies postérieurement au délai maximal de trois ans du bail commercial dérogatoire en vertu de l’article L.145-5 du Code de commerce. Les parties ont tacitement convenu de la poursuite des stipulations contractuelles dans le cadre d’un nouveau bail, ne relevant pas du statut dérogatoire.

Par courrier recommandé du 2 juillet 2025, la S.A.S. [I] [R] a donné congé à la S.C.I. [Localité 1] PENICHE, avec libération des locaux au 2 janvier 2026.

Constatant que la S.A.S. [I] [R] n’a pas réglé entièrement ses loyers, et ce malgré divers courriers de mise en demeure et une sommation de payer délivrée le 5 janvier 2026, la S.C.I. [Localité 1] PENICHE a assigné, le 17 février 2026, la S.A.S. [I] [R], par acte extra-judiciaire, en référé aux fins de :
- Déclarer la SCI [Localité 1] Péniche fondée en son action ainsi qu’en ses demandes, fins et prétentions,
- Condamner la SAS [I] [R] à payer à la SCI [Localité 1] Péniche, à titre provisionnel, la somme de 25.363,08 euros,
- Condamner la SAS [I] [R] à payer à la SCI [Localité 1] Péniche la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance (en ce compris les frais de la sommation de payer du 5 janvier 2026), distraction au profit de Maître Marie Sacchet sur son affirmation de droit.

Quoique régulièrement citée, la S.A.S. [I] [R] n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la demande de provision formée par la S.C.I. [Localité 1] PENICHE :
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier”.

En l’espèce, la S.C.I. [Localité 1] PENICHE nous demande de condamner la S.A.S. [I] [R] à payer la somme de 25.363,08 euros correspondant aux sommes suivantes : 
22.705,72 euros correspondant aux loyers impayés de janvier 2025 à décembre 2026,1.757,69 euros correspond à l’indemnité d’un mois de loyer HT stipulée dans le chapitre « clause de résiliation » du bail dérogatoire du 12 septembre 2021,899,67 euros correspondant aux intérêts au taux légal majoré de 3 points stipulés dans le chapitre « clause de résiliation » du bail dérogatoire du 12 septembre 2021.Au regard du décompte versé aux débats et du bail dérogatoire du 12 septembre 2021, la dette de la S.A.S. [I] [R] s’élève à la somme de 25.363,08 euros correspondant à l’arriéré locatif et aux indemnités dues.

Cette créance n'étant pas contestable, il y a lieu de condamner la S.A.S. [I] [R] à payer cette somme à la S.C.I. [Localité 1] PENICHE, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date de l’assignation en justice valant mise en demeure de payer, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

La S.A.S. [I] [R], qui succombe, supportera la charge des dépens de la présente instance et versera à la S.C.I. [Localité 1] PENICHE, qui a été contrainte d'engager des frais pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera fait droit à la demande de Maître Marie SACCHET conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront,

Mais, d’ores et déjà,

CONDAMNONS la S.A.S. [I] [R] à payer à la S.C.I. [Localité 1] PENICHE, à titre provisionnel, la somme de VINGT-CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET HUIT CENTIMES (25.363,08 EUR), avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2026, date de l’assignation en justice,
CONDAMNONS la S.A.S. [I] [R] à payer à la S.C.I. [Localité 1] PENICHE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 EUR) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la S.A.S. [I] [R] aux entiers dépens de la présente instance (assignation en justice du 17 février 2026, sommation de payer délivrée le 5 janvier 2026), avec distraction au profit de Maître Marie SACCHET, avocat de la cause, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

REJETONS toutes autres demandes.

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
 


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT