Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 14 avril 2025
- ECLI
- 69dd4fa1cdc6046d4720af25
- Date
- 14 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 14 AVRIL 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public, rendue par le Tribunal composé de : […] Juges : M. Philippe AVRIL M. Christophe [Q] qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M. [P] [C], procureur de la République adjoint, qui sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire. Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que par jugement en date du 3 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de : SAS CENTRAL CHANTIER [Adresse 1] Qu'une période d'observation a été ouverte, Que Me [D] [E], mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu : Mme [I] [M] représentant avec pouvoir Me [D] [E], mandataire judiciaire, Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Nomme SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [G], Administrateur judiciaire associé [Adresse 2] [Localité 1] En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise. Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi. Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Articles de loi cités
article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 14 avril 2025
Référence
69dd4fa1cdc6046d4720af25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA