Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE ROUEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX03]
[Courriel 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Affaire N° RG : N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G7QA


Du 13 Avril 2026
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[P]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
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Me Cedric DE ROMANET

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Notification électronique :
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Notification LRAR :
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DEMANDERESSE

Madame [I] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Cedric DE ROMANET, avocat au barreau de PARIS


ET : 

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, demeurant [Adresse 3]
comparante en personne


PARTIE INTERVENANTE



Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure civile,

Attendu que le demandeur a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l’instance,

Que le défendeur a accepté le désistement de la partie adverse,

PAR CES MOTIFS

Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire du Havre, statuant publiquement en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, assistée de Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires, par décision contradictoire,

CONSTATONS le désistement du demandeur,

Ainsi prononcé le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX et signé par le Président du pôle social et le Greffier.

Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Louise AUBRON-MATHIEU