Tribunal JudiciairePôle Civil section 2
Tribunal Judiciaire · Pôle Civil section 2 — 9 avril 2026
- ECLI
- 69dd58e3cdc6046d4721643a
- Date
- 9 avril 2026
Droit des affairesBail commercialAutres demandes en matière de baux commerciaux
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA 2 COPIE DOSSIER N° RG 26/00983 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHR4 DATE : 09 avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.N.C. ODYSSEUM [Adresse 1] société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 428 788 525, dont le siège social est sis à [Adresse 2], représentée par son gérant la société KLEPIERRE, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 780 152 914, dont le siège social est sis à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Régis HALLARD de la SELAS FIDAL, avocats plaidants au barreau des Hauts-de-Seine DEFENDERESSE S.A.S. IL RISTORANTE LG, immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le numéro 529 063 620, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître Amandine BOUVIER de la SARL ACTEA LEGAL +, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré : Président : Florence LE-GAL assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’appel des causes et de la mise à disposition . DEBATS : en audience publique du 09 avril 2026 JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier. Vu l’assignation en date du 26 Janvier 2026 Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 08 avril 2026 ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 09 avril 2026 ; Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance et de son action. CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 26/00983 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QHR4 et le dessaisissement du Tribunal. LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Pôle Civil section 2
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
69dd58e3cdc6046d4721643a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel