Tribunal JudiciaireContentieux général Proxi
Tribunal Judiciaire · Contentieux général Proxi — 7 avril 2026
- ECLI
- 69dd590bcdc6046d472167b1
- Date
- 7 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
N° RG 25/02506 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QBV5 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires [Adresse 2] ayant pour syndic Sarl Conseil Invest 34, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Cyrille CAMILLERAPP, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [G] [I], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 10 Février 2026 Affaire mise en deliberé au 07 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 07 Avril 2026 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Cyrille CAMILLERAPP Copie certifiée delivrée à :
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Contentieux général Proxi
- Date
- 7 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69dd590bcdc6046d472167b1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel