Tribunal judiciaire · Référés Civil — 9 avril 2026

*** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de bail commercial du 25 mai 2020, la société CONCORDIA, aux droits de laquelle est venue la SCI [Localité 1], a donné à bail à la SARL [D] des locaux à usage de restauration situés à Cannes, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2021. Se prévalant d’impayés locatifs récurrents et de manquements contractuels, la SCI [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 février 2025, dont les causes n’ont pas été totalement réglées dans le délai imparti. C’est dans ces conditions que : Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, La SCI [Localité 1] a fait assigner la SARL [D] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir sur le fondement des dispositions combinées des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L145-41 en son alinéa 1er du code de commerce : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties et afférent aux locaux à usage commercial (lots n°4, 5B, 7 et 5) sis [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 3] à la date du 15 mars 2025. - ordonner en conséquence, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la SARL [D] ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, dans le mois de la signification de l’Ordonnance à intervenir. - ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. - condamner par provision la SARL [D] à payer à la SCI [Localité 1] à compter du 15 mars 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire, une indemnité mensuelle d'occupation augmentée de la provision sur charges et taxe foncière, taxe sur la valeur ajoutée incluse, soit une somme mensuelle de 10 313,86 euros TTC jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés. - condamner par provision la SARL [D] à payer à la SCI [Localité 1] la somme de 20318,92 euros au titre des loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation dus au 1er juillet 2025 inclus, taxe sur la valeur ajoutée incluse, à parfaire au jour de l’Ordonnance à intervenir, avec intérêt au taux légal à compter du 14 février 2025, date du commandement, et à défaut à compter de l’assignation, -Assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard - condamner la SARL [D] à produire plusieurs documents et certificats - Condamner la SARL [D] à verser 2400 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’affaire, initialement appelée à l’audience du 24 septembre 2025, a été renvoyé à la demande des parties en l’état des règlements effectués par la défenderesse à l’audience du 4 février 2026, date à laquelle elle a été évoquée. En cours d’instance, la SARL [D] a procédé au règlement de l’arriéré locatif et a communiqué les pièces sollicitées, dont le certificat de conformité en matière de sécurité incendie délivré le 30 janvier 2026. La SCI [Localité 1] a, en conséquence, déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes principales, ne maintenant que ses prétentions au titre des frais irrépétibles et des dépens, faisant valoir que la procédure engagée a été nécessaire pour contraindre la locataire à s’exécuter. La SARL [D] s’oppose à ces demandes, soutenant que ses difficultés étaient ponctuelles, qu’elle est désormais à jour de ses obligations et sollicitant, à son tour, une indemnité de 2000 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré le 2 avril 2026, prorogé au 9 avril 2026.