Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 11 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

 MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01817 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6W

ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. 

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 09h54 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01817 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6W présentée par Monsieur [Q] [F] [T] concernant :
Monsieur [K] [B] alias [V] [K]
né le 11 Décembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 20/04/2024 et notifié le 20/04/2024 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 10/02/2026 notifiée le 11/02/2026 à 09h05 


Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS 

Me [O] [J] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : OQTF confimée par le TA de [Localité 2]. Demande de laissez passer transmise au Consulat d'Algérie qui n'a pas encore répondu, relance le 8 avril 2026. Il n'a pas remis de copies de documents d'identité. Pas de garantie de représentation. Condamné le 02/09/25 pour vol aggravé. A été placé au CRA à sa levée d'écrou.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [K] [B].

***

Sur le fond, Me [O] [J] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
- Pas de perspectives raisonnables d'éloignement. Les autorités Algériennes n'ont pas encore reconnu Monsieur et n'ont pas encore répondu.

La personne étrangère déclare : J'ai envie de sortir, mon fils dehors m'attend, ma femme, toute ma famille est ici. Ca va pas ici, je tiens pas.Je ne veux pas partir au bled, si je dois aller en Algérie je prends mon fils avec moi. Ca fait mal au coeur, ça fait longtemps que je l'ai pas vu. J'ai déposé un dossier et on m'a donné un récépissé, j'attends la réponse pour la carte de séjour, j'ai fait les démarches. J'ai fait le recours le 22 avril 2024, vous avez tout mon dossier. 

MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que M. [K] [B], a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 20 avril 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français sans délai avec interdiction de retour pendant 2 ans, notifié le même jour ; que sa requête en contestation de cet arrêté a été rejetée par ordonnance du tribunal adminnistratif de Marseille du 23 mai 2024 ;
Qu’il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 10 février 2026, notifié le lendemain à 9h05 à sa levée d’écrou ;
Que les prolongations de cette rétention ont été ordonnées par décisions du JLD de [Localité 3] des 15 février 2026 puis 12 mars 2026, confirmées par ordonnances du cabinet du premier président ;

Attendu que M. [K] [B] ne disposait au moment de la levée de son écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement pour pouvoir procéder à son éloignement effectif ;
Que le consulat d’Algérie, dont l’intéressé se revendique ressortissant, a été saisi d’une demande d’identification et de laissez-passer le 11 février 2026 dès son placement en rétention ; que cette demande a été renouvelée le 10 mars 2026 puis le 9 avril 2026


Attendu qu’il ne saurait être reproché à l’autorité préfectorale française les délais pris par les autorités consulaires étrangères, sur lesquelles elle est dépourvu d’emprise, pour répondre ; que l’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à brefs délais ; qu’aucun élément du dossier n’amène à considérer que l’éloignement de M. [K] [B] ne serait plus possible ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pas être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l’intéressé déclare relever et/ou de l’absence de justificatif fiable de son origine ainsi que des informations iparcellaires sinon incorrectes qu’il fournit, non par une défaillance de l’administration qui a fait diligence dans ses obligations ;

Attendu que M. [K] [B] a été condamné le 2 septembre 2025 à 10 mois d’emprisonnement pour des faits de vols aggravés et incarcéré du 1er septembre 2025 au 11 février 2026 ; que cette condamnation, la qualification des faits s’y rattachant, et la peine prononcée, tant par sa nature que son quantum, permettent, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation, d’établir que la présence de M. [K] [B] constitue une menace pour l’ordre public ;

Attendu que M. [K] [B] ne justifie d’aucune activité professionnelle ni de domicile stable en France ; qu’il est dépourvu de pièces adminsitratives pouvant justifier de son identité et de son origine, excluant toute possibilité d’assignation à domicile ;

Attendu qu’il sera en conséquence fait froit à la requête de la préfecture et que la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé sera ordonnée.



PAR CES MOTIFS


ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [K] [B] alias [V] [K]
né le 11 Décembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 11 avril 2026 ; 

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

***

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.



Fait à [Localité 3], en audience publique, le 11 Avril 2026 à 

LE GREFFIER LE PRESIDENT





Reçu notification le 11 Avril 2026 à 

[Q] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE






Pris connaissance ce jour à heures 

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [K] [B] 
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [K] [B] 
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [K] [B]

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [Q] [F] [T] 
le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; 
le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Camille PROIX ; 
le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier














PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)


Visio conférence tenue le 11 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES 


dans la procédure suivie contre : 
Monsieur [Q] [F] [T] contre Monsieur [K] [B] 


Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à 10h48
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués 

La communication a été interrompue à 10h52

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :


Fait à [Localité 3], le 11 Avril 2026 

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3] 

 Monsieur [K] [B] reconnaît avoir : 

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 11 Avril 2026 par Antoine GIUNTINI , vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. . 
 
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant



Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ; 
le .................................................................. à ........................... [H] 

Par l’intermédiaire de : 
☐................................................................................., interprète 
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA 

☐ L’ISM, par téléphone 
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................


SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) 

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)