Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 11 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
 
 
 MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01818 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6Y

ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assisté de Julie EZQUERRA, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. 

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 11h12 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01818 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6Y présentée par Monsieur [C] [Q] et concernant
Monsieur [Z] [M]
né le 23 Avril 2002 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne ;


Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 06/08/2025 par le tribunal correctionnel de NICE et notifié le 06/08/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 07/04/2026 notifiée le même jour à 09H15 

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [W] [N], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [J] [V], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;


DEROULEMENT DES DEBATS 

Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 

Me [J] [V] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Le représentant de la Préfecture : ITN de 10 ans pronocnée par le TC de [Localité 2]. Profil ordre public. Il avait des prétentions sur le Portugal mais le Portugal a refusé son retour et en indiquant que son titre est en voie d'annulation. Pas de passeport en cours de validité bien qu'il dise en avoir deux algériens. 

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [M].


***
Sur le fond, Me [J] [V] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants :
Pas de refus clair et net des autorités Portugaises, pas de diligences depuis la levée d'écrou pour voir si un retour était possible vers le Portugal. Le passeport est dans les mains de la police puisqu'il a été saisi lors de sa dernière interpellation. Ce sont les autorités françaises qui l'ont, il ne s'agit pas d'une volonté de sa part de le cacher. Les autorités consulaires Portugaises auraient du être saisies, le mail des autorités Portugaises date de février 2026 et rien ne nous dit que le titre a été annulé depuis. 

La personne étrangère déclare : Je voulais juste dire au Préfet, vous avez le titre de séjour jusqu'en 2027, avec mon passeport Algérien en cours de validité.Le premier titre de séjour a expiré en 2025 et le deuxième expire en 2027.J'ai envoyé aussi une promesse d'embauche au Portugal.Je suis venu en France parce qu'en août 2025 je suis venu en vacances, j'ai fait une erreur oui, et je regrette. J'ai les moyens pour retourner au Portugal, j'ai mes études, mon travail, ma femme. 


MOTIFS DE LA DECISION


Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant: 
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire; 

Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, 
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, 
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement, 
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, 
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;


Attendu que M. [Z] [M], de nationalité algérienne fait l’objet d’une interdition du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée le 6 août 2025 par le tribunal correctionnel de Draguignan ; qu’un arrêté fixant le pays de destination a été pris par les services préfectoraux le 6 avril 2026, ainsi qu’une mesure de placement en rétention administrative d’une durée de 96 heures notifiée le 7 avril 2026 à 9 heures 15 ; 
Attendu que lors de sa sortie d’écrou, à la suite de la condmnation sus-évoquée prononçant au principal un an d’emprisonnement pour des faits de vol avec violences sans ITT, M. [Z] [M] ne pouvait présenter de document d’identité ou de voyage en cours de validité ; qu’il ne pouvait davantage justifier d’une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale ; qu’il sera relevé que les autorités consulaires portugaises ont indiqué que son titre de séjour allait être annulé dans la mesure où il ne remplissait plus “les conditions requises” ; que cette réponse vaut refus des autorités portugaise de recevoir l’intéressé ;
Attendu que dès le 6 mars 2026 une demande d’identification a été initiée auprès des autorités consulaires algériennes ; qu’une relance a été effectuée le 10 avril 2026 ; que l’autorité préfectorale reste à ce stade en attente d’une réponse ; qu’il ne ressort du dossier aucune défaillance dans l’obligation de diligence de la préfecture qui ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères ; que les conditions de son maintien en rétention administrative sont donc réunies ;
Attendu qu’il sera en conséquence fait froit à la requête de la préfecture et que la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [Z] [M]
né le 23 Avril 2002 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 11 avril 2026 ; 

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;
* * *
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])


AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.


Fait à [Localité 3], en audience publique, le 11 Avril 2026 à 

LE GREFFIER LE PRESIDENT




Reçu notification le 11 Avril 2026 à 

[C] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE





Pris connaissance ce jour à heures 

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Z] [M],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Z] [M],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Z] [M],

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

 Le Procureur de la République





☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [C] [Q] 
le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; 
le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Camille PROIX ; 
le 11 Avril 2026 à par mail Le Greffier






RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3] 
 Monsieur [Z] [M] reconnaît avoir : 

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 11 Avril 2026 par Antoine GIUNTINI , vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, 
 
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. 
Signature du requérant



Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ; 
le .................................................................. à ........................... [X] 

Par l’intermédiaire de : 
☐................................................................................., interprète 
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA 

☐ L’ISM, par téléphone 
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ 
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) 

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)


Visio conférence tenue le 11 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES


dans la procédure suivie contre : 
Monsieur [C] [Q] contre Monsieur [Z] [M] 


Procès verbal établi parJulie EZQUERRA , greffier

La communication a été établie à 10h52
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués 

La communication a été interrompue à 11h

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :


Fait à [Localité 3], le 11 Avril 2026