TRIBUNAL JUDICIAIRE · Juge Libertés Détention — 11 avril 2026

COUR D'APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Requête: N° RG 26/01822 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP67 ORDONNANCE SUR REQUÊTE du 11 Avril 2026 Nous, Antoine GIUNTINI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Julie EZQUERRA, Greffier JLD,Greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Vu les articles L. 742-8 à L. 742-2, 743-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ayant été donnés parle greffier ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 11h19 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01822 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP67 présentée par : Monsieur [J] [G] né le 17 Avril 1989 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne Vu le placement en rétention de l’intéressé le 07/03/2026 ; Vu l’ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 11 mars 2026 par le Juge des Libertés et de la Détention de NIMES ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé. est représenté par Monsieur [D] [P], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX, avocat commis d'office, désigné par Monsieur le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; Me [E] [X] est entendu au soutien de sa requête de remise en liberté et ne soulève aucune nullité de procédure ; Le représentant de la Préfecture : Vous avez la possibilité de ne pas donner suite et de ne pas faire droit à cette requête, je m’en remets à votre décisions Le représentant de la Préfecture demande le maintien de la mesure de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [G]. Observations de l’avocat sur le fond : Me [E] [X] plaide la remise en liberté de son client auvisa des articles L742-8 du CESEDA et des derniers arrêts qui ont été rendus et notamment celui la Cour d’appel de Nîmes du 3 avril 2026. Il a fourni un certain nombre de documents et d’éléments qui démontre qu’il avait fait 90 jours de rétention sans reconnance des autorités consulaires et sans éloignement. La personne étrangère déclare : Je suis très fatigués de centres de rétention, ce n’est pas la première fois. Soit qu’on me régularise, soit qu’on me laisse sortir librement de la France. A chaque fois on m’a assigné dans des endroits que je ne connais pas, ça entraîne des dépenses. J’ai compris que je dois quitter la France en cas de libération. Je comprends bien. Il faut que je passe par la Commission Européenne des droits de l’homme. Moi si on m’interdit de France, je vais partir de la France, je veux juste qu’on me libère pour que je puisse partir de France. Je ne peux pas faire toutes ces démarches en étant enfermé tout le temps.