Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 12 avril 2026

COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

 MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/01841 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7Y

ORDONNANCE DU 12 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE


Nous, Valérie DUCAM, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Priscilla JUNIQUE, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. 

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 11 Avril 2026 à 11h48 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01841 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP7Y présentée par Monsieur [Z] [C] [Y] concernant :
Monsieur [D] [W]
né le 08 Mars 1966 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral d'expulsion en date du 29 août 2025 et notifié le 6 octobre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 12 février 2026 notifiée le même jour à 7h45.

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué qui ne s'est pas présenté mais qui a déposé des conclusions.


* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;





DÉROULEMENT DES DÉBATS

La personne étrangère déclare: ça fait pratiquement 30 ans que je suis en France. J'ai fait un recours devant le Tribunal administratif. Il n'y a pas de problème pour quitter le territoire français. J'ai été défavorable pour l'expulsion. Mais je n'ai rien reçu de l'appel. 

Me [J] [B] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée mais a communiqué des conclusions écrites.

***

Sur le fond, Me [J] [B] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : C'est un dossier particulier. C'est un arrêté d'expulsion pris alors qu'il y avait un avis défavorable. Le recours est pendant et donc Monsieur attend ce retour. Si le retour n'est pas favorable Monsieur se conformera à la décision.


La personne étrangère déclare : Les faits que j'ai commis c'était en 2019. J'ai été incarcéré. Je n'ai jamais eu de rapport. Je suis sorti et j'ai tourné la page, j'ai des fiches de paies. Je suis actif, j'ai deux filles. Une de mes filles a eu le bac avec mention, la petite va passer le bac, elle a 17 de moyenne je suis fier d'elles. 


MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l"espèce, la préfecture justifie avoir accomplie toutes les démarches nécessaires ; que Monsieur [W] a fait obstruction en refusant d'embarquer les 13 Février, 05 Mars et 28 Mars 2026, expliquant qu'il a saisi le Tribunal admnistratif le 216 Février 2026 ; que s'il souhaite être assigné à résidence et indique qu'il n'est pas opposé à quitter le territoire national, ses obstructions démontrent son opposition en réalité à un retour effectif ; qu'un nouveau départ est prévu pour le 12 Mai 2026 ; 
Qu'il convient par conséquence de faire droit à la demande de prolongation de la Préfecture.






PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête recevable ;


***

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [D] [W]
né le 08 Mars 1966 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 12 Avril 2026 ; 

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ;

***

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.


Fait à [Localité 2], en audience publique, le 12 Avril 2026 à 

[X] GREFFIER LA PRESIDENTE





Reçu notification le 12 Avril 2026 à 

[Z] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE








Pris connaissance ce jour à heures 

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [D] [W] 
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [D] [W] 
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [D] [W]

et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République


☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [Z] [C] [Y] 
le 12 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 12 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; 
le 12 Avril 2026 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Camille PROIX ; 
le 12 Avril 2026 à par mail Le Greffier






























PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)


Visio conférence tenue le 12 Avril 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES 


dans la procédure suivie contre : 
Monsieur [Z] [C] [Y] contre Monsieur [D] [W] 


Procès verbal établi par Priscilla JUNIQUE greffier

La communication a été établie à 
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués 

La communication a été interrompue à

☒La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :


Fait à [Localité 2], le 12 Avril 2026 

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 2] 



 Monsieur [D] [W] reconnaît avoir : 

Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 12 Avril 2026 par Valérie DUCAM , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. . 
 
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant







Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ; 
le .................................................................. à ........................... [U] 

Par l’intermédiaire de : 
☐................................................................................., interprète 
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA 

☐ L’ISM, par téléphone 
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................


SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité ) 




MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)