Trib. de CommerceProcédures collectives
Trib. de Commerce · Procédures collectives — 7 juillet 2025
- ECLI
- 69dd5ddbcdc6046d4721cdd4
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de Rôle : 2025L00999 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office, A l'encontre de : DEFENDEUR(S) : SA JCM [Adresse 1].
Articles de loi cités
ARTICLE 382 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Procédures collectives
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
69dd5ddbcdc6046d4721cdd4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA