Tribunal JudiciaireChambre 1- section A
Tribunal Judiciaire · Chambre 1- section A — 10 avril 2026
- ECLI
- 69dd5ea9cdc6046d4721de95
- Date
- 10 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationDemande de désignation d'un administrateur provisoire
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Chambre des référés N° RG 26/00135 N° RG 25/00852 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HNIC DEMANDEUR : Madame [O] [N] Rep/assistant : Maître Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocats au barreau d’ORLEANS DEFENDEUR : Monsieur [I] [U] Rep/assistant : Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS S.C.I. COMPLEX IMMOBILIERE Rep/assistant : Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS ORDONNANCE DE JONCTION 10 Avril 2026 Nous, monsieur TICHIT, juge des référés, assisté de monsieur GALLON, greffier ; Attendu que Madame [O] [N] a assigné Monsieur [I] [U] par exploit du 16/12/2025 ; que l’affaire a été inscrite sous le numéro RG : 25/852 ; Que Madame [O] [N] a assigné ensuite la S.C.I. COMPLEX IMMOBILIERE par exploit du 11/03/2026 ; que l’affaire a été inscrite sous le numéro RG 26/135 ; Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° RG 26/135, avec celle inscrite sous le numéro RG : 25/852 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le N° RG 26/135 du rôle avec celle inscrite sous le numéro RG 25/852, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro. LE GREFFIER LE JUGE Copie à la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1- section A
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69dd5ea9cdc6046d4721de95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel