Tribunal Judiciaire · 1ère chambre — 13 avril 2026

N° RG 25/01265 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZRR minute n° 26/173 
du 13/04/2026


Grosse et expédition le :
à Me LEFEBVRE 

JUGEMENT DU 13 Avril 2026



Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe


ENTRE :

S.C.I. RIVADOUR 64, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 23

Monsieur Gilles LEFEBVRE, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 23


Demandeur(s)

D’UNE PART,


ET :

S.D.C. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant


Défendeur(s)

D’AUTRE PART,



Après dépôt du dossier de plaidoirie de Me Gilles LEFEBVRE, avocats, LE TRIBUNAL, a mis l’affaire en délibéré au 13 Avril 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :


Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, la SCI RIVADOUR 64 et Monsieur Gilles LEFEBVRE ont assigné le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 3], re présenté par son syndic, la SAS BC IMMO, devant le tribunal judiciaire de BAYONNE.

Dans ses dernières conclusions, ils demandent au tribunal d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 9 octobre 2025.

Le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 3] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION:

Il convient d’homologuer, en lui donnant force exécutoire, l’accord conclu entre les parties.

PAR CES MOTIFS, 

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort: 

Homologue l’accord conclu entre les parties, et annexé à la présente décision

Lui donne force exécutoire.


Le présent jugement a été signé par [...], Vice-Président, et par [...], Greffière principale.


La Greffière, Le Juge,




[...] [...]