N° RG 26/00197 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOVC
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [Q] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
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ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt six et le dix avril
Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [C] [L], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [Q] [Y]
né le 20 Janvier 1983 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maitre Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
INTERVENANTS :
Madame [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante non représentée
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 10 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [Q] [Y] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [Q] [Y].
Vu l’avis motivé en date du 07 avril 2026 établi par le Docteur [M],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Q] [Y],
Vu l’audition de monsieur [Q] [Y] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maitre Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 02 avril 2026, Monsieur [Q] [Y] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [D] [Y] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le docteur [H], exercant au CH de [Localité 5] a constaté que le patient présente “des troubles de comportement, ayant un délire mystique, des hallucinations, une psychose en rupture de traitement.”
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Il résulte de l’avis motivé en date du 07 avril 2026 établi par le Docteur [M] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patient de 43 ans admis pour décompensation de son trouble psychiatrique chronique dans un contexte de rupture de soins. A l’entretien de ce jour, le patient est calme. Contact facile mais superficiel. Propos cohérent ne rapportant pas d’idées délirantes ou d’hallucinations. On observe un syndrome de désorganisation intellectuelle se manifestant par une diffluence de la pensée et des réponses à coté avec un rationnalisme morbide. Déni des troubles. Réticence à l’hospitalisation et aux soins. Reste fragile. Nécessité de maintenir les soins sous contrainte en hospitalisation complète pour poursuite de soins.”
À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient a une prise de conscience progressive de ses troubles, pas de réticence à l’hospitalisation mais qu’il n’apparaît pas convaincu par son traitement. Il demande le maintien de la mesure.
Monsieur [Q] [Y] a expliqué avoir déjà été hospitalisé une fois. Il dit ne pas utiliser que les médicaments mais faire de l’exercice et boire de l’eau. Il fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation.
Le conseil de Monsieur [Q] [Y] a déclaré que son client va beaucoup mieux, que son discours est cohérent et qu’elle demande la mainlevée.
Dès lors, Monsieur [Q] [Y] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [Q] [Y], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE