N° RG 26/00198 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOVI
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Mme [J] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt six et le dix avril
Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [T] [U], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Madame [J] [W]
née le 22 Février 1978 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante,
assistée de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
INTERVENANTS :
Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 10 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 07 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [J] [W] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [J] [W].
Vu l’avis motivé en date du 07 avril 2026 établi par le Docteur [C],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 8 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [W],
Vu l’audition de madame [J] [W] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Maitre Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 01 avril 2026, Madame [J] [W] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [R] [N] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, la patiente.
Le docteur [D] exerçant au CH de [Localité 5] constate que suite à un appel au 15 la patiente se trouvait dans un état d’agitation psychomotrice avec délire hallucinatoire. “La patiente était agitée, logorrhéique avec fuite des idées, délires polymorphes avec composante d’allure persécutif et identification à des personnages historiques et fictifs. Contexte de souffrance au travail depuis deux mois, avec apparition de perte de mémoire, de propos confus avec acmé des troubles sous forme d’agitation psychomotrice la nuit dernière.”
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Il résulte de l’avis motivé en date du 07 avril 2026 établi par le Docteur [C] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Madame [W] [J] a été admise pour un état d'agitation psychomotrice et hallucinations avec un délire polymorphe dans un contexte de souffrance psychique qui serait en lien avec un épuisement professionnel.
Ce jour, la patiente reste calme et coopérative, malgré la persistance d’un état confusionnel avec un discours éparpillé une tachypsychie avec des propos délirants, polymorphe. Totalement anosognosique. Pas d‘idées noires ni suicidaires exprimées. Cependant, les soins sous contrainte en hospitalisation complete restent nécessaire pour la une évaluation plus approfondie et mise en place d'une prise en charge adaptée.”
À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que la patient n’est pas dans un état confusionnel, ce qui l’interpelle. Il propose une demande de mainlevée sur requête et demande le maintien de la mesure.
Madame [J] [W] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Elle explique que ses troubles sont notamment dus au surdosage de son traitement pour algodystrophie. Elle reconnait avoir besoin d’aide mais demande une orientation vers la clinique de la [Etablissement 1] afin d’être au calme, elle explique que les patients de son unité sont très agités.
Le conseil de Madame [J] [W] a déclaré que sa patiente supporte difficilement les conditions de son hospitalisation qui devient contre-productive. Elle ajoute que compagnon va l’accompagner à la clinique de la [Etablissement 1] et que sa cliente est particulièrement soutenue par ses proches. Elle ajoute que Mme [W] a conscience d’avoir besoin de soin. Elle demande la mainlevée de la mesure.
Dès lors, Madame [J] [W] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [J] [W], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE