Tribunal Judiciaire · JLD — 10 avril 2026

N° RG 26/00199 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOVL

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [L] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt six et le dix avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, 


AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [P] [N], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,


Dans le dossier concernant :

Monsieur [L] [F]
né le 12 Avril 1992 à [Localité 3], 
Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maitre Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,


Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 10 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [L] [F] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [L] [F].


Vu l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [Y], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 08 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [L] [F],

Vu l’audition de monsieur [L] [F] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,



MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [L] [F] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 30 mars 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [A], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par “une agitation à l’arrivée nécessitant une contention, s’est calmé, s’est montré menacant avec refus d’hospitaliation à [Localité 1] selon la psychiatre.” 

Par requête en date du 03 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [L] [F].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 03 avril 2026 établi par le Docteur [Y] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Monsieur [L] [F] a été adressé en SPI par les urgences du Centre Hospitalier de [Localité 4] pour un sejour de rupture suite a une agitation et violence physique sur un agent au Centre [K] [U] ou il était hospitalisé en soins libres depuis 4 mois, dans un contexte de frustration pour Ia prise d’antalgique .
Patient consommateur de substances illicites et alcool.
Ce jour à l’entretien. le patient est de presentation calme et cooperatif, affiche une tristesse de l‘humeur et une certaine perplexité anxieuse.
Le discours est adapté dans sa globalite, il rapporte des ruminations anxieuses. une ébauche de regret est constatée . ll persiste encore un sentiment de persecution.
Au regard de ces élèments et vu la vulnerabilite psychologique constatée, le maintien des soins sous contrainte est a maintenir en hospitalisation complete est necessaire pour plus d’évaluation et une prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une persistance des troubles et une fragilité. Il demande le maintien de la mesure.

Monsieur [L] [F] explique vivre avec ses parents. Il dit que le jour de son hospitalisation il devait faire son injection. Il ne sait pas si son traitement a été adapté. Il dit que son hospitalisation est justifiée, qu’il a eu une crise et qu’il est à présent calmé.

Le conseil de Monsieur [L] [F] a déclaré que son client est d’accord pour le maintien de la mesure.

Au regard de ces éléments, Monsieur [L] [F] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [L] [F], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE