Tribunal Judiciaire · 11ème civ. S2 — 10 avril 2026

N° RG 25/06611 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTE


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
 



N° RG 25/06611
N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTE

Minute n°














☐ Copie exec. à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD




Le 
 
Le Greffier 



Me Gwénaëlle ALLOUARD


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 10 AVRIL 2026


DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
RCS de [Localité 1] N° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.S. C-TEL
RCS de [Localité 4] N° 379 313 307
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée


OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER,Vice-Président 
Virginie HOPP, Greffière


DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Avril 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président 
et par Virginie HOPP, Greffière



N° RG 25/06611 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXTE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 27 janvier 2023 par la SARL C-TEL et accepté le 2 mars 2023 par la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL ASSURANCE ELTITE une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce une multifonction couleur Koycera, fourni par la SAS Connex, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 128.00 euros HT payables d'avance le 1er de chaque trimestre soit la somme de 135.58 euros TTC.

La confirmation de la livraison du matériel a été signée le 21 février 2023 par la SAS C-TEL.

Faisant valoir que la SAS C-TEL a cessé de régler les loyers depuis le 2 mai 2024, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 25 juin 2025, devant ce tribunal aux fins de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location.

A l'audience du 13 février 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
- Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de 614.40 euros avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 21 août 2024,
- Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de 6451.20 euros TTC majoré de 10 % soit la somme de 7096.32 euros avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 21 août 2024,
- Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement,
- Condamner la SAS C-TEL à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SAS C-TEL aux dépens ;
-Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir été contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 14 août 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 2 mai 2024. Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 10 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation majoré de 10 %, et la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal.

Bien que citée par dépôt à l'étude, la SAS C-TEL, n'a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : 
-le contrat de location précité, prévoyant aux termes des articles 9 et 10 de ses conditions générales pour le bailleur, un droit de résiliation de plein droit du contrat dans le cas de non-paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel, et stipulant à la charge du locataire une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 %,
-la confirmation de livraison du matériel loué signé par la SAS C-TEL le 21 février 2023,
-la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 7013.70 euros TTC auprès de la SAS Connex du 23 février 2023,
-une lettre de mise en demeure de payer, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte soit la somme de 506.30 euros en date du 15 juillet 2024 avec avis de réception signé le 24 juillet 2024,
-la lettre de résiliation du contrat du 14 août 2024, avec avis de réception présenté le et signé le 21 août 2024 avec un décompte des sommes dues soit la somme de 614.40 euros au titre des loyers échus impayés du 2 mai 2024 au 1er août 2024 et la somme de 5376.00 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation, outre la somme de 40.00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
-une lettre recommandée du 2 avril 2025 avec accusé de réception signé le 9 avril 2025 envoyée par le conseil de la SAS GRENKE LOCATION aux fins de mise en demeure de payer la somme 7710.72 euros dont la somme de 614.40 euros au titre des loyers échus impayés, la somme de 6451.20 euros TTC au titre de l'indemnité, de résiliation et 645.12 euros au titre de la majoration.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de :
-614.40 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément à l'article 8.1 des conditions générales à compter du 21 août 2024, date de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location,
-6451.20 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024, date de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location sur la somme de 5376.00 euros et à compter du 9 avril 2025 pour le surplus, date de la présentation et signature de l'accusé réception de la mise en demeure du 2 avril 2025, étant relevé que le principe de l'indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l'équilibre global du contrat. Il s'agit ainsi d'un élément du prix. L'indemnité réclamée doit ainsi être considérée comme la rémunération d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu'en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Elle est ainsi soumise à la TVA et il convient de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION à ce titre.

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue à l'article 8.1 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l'indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

Par ailleurs le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l'indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

Sur les mesures accessoires.

La SAS C-TEL, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort : 

CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu entre les parties ;

CONDAMNE la SAS C-TEL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 614.40 euros (six cent quatorze euros et quarante centimes) au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 21 août 2024 ;

CONDAMNE la SAS C-TEL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 6451.20 euros (six mille quatre cent cinquante et un euros et vingt centimes) au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024 sur la somme de 5376.00 euros et à compter du 9 avril 2025 pour le surplus;

CONDAMNE la SASA C-TEL à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40.00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal relative à l'indemnité de résiliation ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10% ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE SAS C-TEL aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

 LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE