Tribunal Judiciaire · 11ème civ. S2 — 10 avril 2026

N° RG 25/07722 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZVV


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
 



N° RG 25/07722
N° Portalis DB2E-W-B7J-NZVV

Minute n°














☐ Copie exec. à :
Me Gwénaëlle ALLOUARD




Le 
 
Le Greffier 



Me Gwénaëlle ALLOUARD


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 10 AVRIL 2026


DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232


DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ASSURANCE ELITE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 812 541 357
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, non représentée


OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER,Vice-Président 
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Avril 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président 
et par Virginie HOPP, Greffière




EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 1er décembre 2022 la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL ASSURANCE ELITE une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel, en l'espèce un MF 455 DW, fourni par la SARL capital bureautique, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 37.66 euros HT payables trimestriellement et d'avance le 1er de chaque trimestre soit la somme de 135.58 euros TTC.

La confirmation de la livraison du matériel a été signée le 27 novembre 2022 par la SARL ASSURANCE ELITE.

Faisant valoir que la SARL ASSURANCE ELITE a cessé de régler les loyers depuis le 5 octobre 2023, et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l'a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 1er août 2025, devant ce tribunal aux fins de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location.

A l'audience du 13 février 2026, la SAS GRENLE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
- Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 398.36 euros avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 25 mars 2024,
- Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 2169.22 euros TTC majoré de 10 % soit la somme de 2386.14 euros avec intérêt de retard égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 25 mars 2024,
- Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 40.00 euros au titre des frais de recouvrement,
- Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 2109.94 euros à titre de dommages et intérêts pour absence de restitution du matériel,
- Condamner la SARL ASSURANCE ELITE à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la SARL ASSURANCE ELITE aux dépens ;
-Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir été contrainte, sur le fondement de l'article 9 des conditions générales du contrat de location, de résilier ce dernier par courrier recommandé du 18 mars 2024 en raison d'impayés de loyers depuis le 5 octobre 2023. Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter le paiement des loyers échus, des indemnités de résiliation majoré de 10 %, de non restitution du matériel loué et la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal.

Bien que citée par dépôt à l'étude, la SARL ASSURANCE ELITE, n'a pas comparu ni fait représenter. Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité des demandes.
La réintroduction de l'article 750-1 du code de procédure civile par décret n°2023-357 du 11 mai 2023 prend effet pour toutes demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023 étant précisé que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions légales.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION qui forme des demandes inférieures à la somme de 5000.00 euros justifie d'une attestation de Monsieur [E] [V], conciliateur de justice, certifiant l'impossibilité d'organiser une réunion dans le délai de 3 mois.

Par conséquence la SAS GRENKE LOCATION sera déclarée recevable en ses demandes.

Sur les demandes en paiement.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes : 
-le contrat de location précité, prévoyant aux termes des articles 9 et 10 de ses conditions générales pour le bailleur, un droit de résiliation de plein droit du contrat dans le cas de non-paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel, et stipulant à la charge du locataire une indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir majorés de 10 %,
-la confirmation de livraison du matériel loué signé par la SARL ASSURANCE ELITE le 27 novembre 2022,
-la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 2237.82 euros TTC auprès de la SARL Capital Bureautique du 25 novembre 2022,
-une lettre de mise en demeure de payer, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte soit la somme de 177.80 euros en date du 8 décembre 2023 avec avis de réception retourné avec la mention " pli non réclamé ",
-la lettre de résiliation du contrat du 18 mars 2024, avec avis de réception présenté le 25 mars 2023 et retourné avec la mention " pli non réclamé " avec un décompte des sommes dues soit la somme de 271.16 euros au titre des loyers échus impayés du 5 octobre 2023 au 8 janvier 2024 outre la somme de 127.20 euros au titre de l'assurance et la somme de 1807.68 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation, outre la somme de 40.00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
-une lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2025 retourné avec la mention " pli non réclamé ", envoyée par le conseil de la SAS GRENKE LOCATION aux fins de mise en demeure de payer la somme 2784.50 euros dont la somme de 398.36 euros au titre des loyers échus impayés et de l'assurance la somme de 2169.22 euros TTC au titre de l'indemnité, de résiliation et 216.92 euros au titre de la majoration de cette dernière indemnité et de restitution du matériel.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement à hauteur de :
-271.16 euros au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément à l'article 8.1 des conditions générales à compter du 25 mars 2024, date de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location,
-2169.22 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024, date de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location sur la somme de 1807.68 euros et à compter du 23 avril 2025 pour le surplus, date de la mise en demeure, étant relevé que le principe de l'indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l'équilibre global du contrat. Il s'agit ainsi d'un élément du prix. L'indemnité réclamée doit ainsi être considérée comme la rémunération d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu'en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Elle est ainsi soumise à la TVA et il convient de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION à ce titre.

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue à l'article 8.1 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l'indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.

Par ailleurs le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l'indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

S'agissant des dommages et intérêts réclamés pour non restitution du matériel, la demanderesse en chiffre le montant par référence à l'indemnité prévue à l'article 12 des conditions générales en cas de résiliation anticipée soit la somme de 2109.94 euros. Elle ne démontre toutefois pas que son préjudice résultant de la non restitution du matériel suite à la résiliation anticipée serait égal à ce montant, alors qu'il lui est déjà accordé le montant des loyers TTC à échoir jusqu'au terme du contrat, soit jusqu'au 1er janvier 2028.
Dès lors, une somme de 1 000.00 euros apparaît suffisante pour l'indemniser de la non restitution du matériel avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision à défaut d'autre demande.

Les frais d'assurance à hauteur de 127.20 euros qui seraient dus à la date du 2 janvier 2024 seront rejetés, n'étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l'absence de preuve de la souscription d'une assurance auprès de la bailleresse, ni de justification du montant de ces frais.

Sur les mesures accessoires.

La SARL ASSURANCE ELITE, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure;

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision par défaut, en dernier ressort : 

DECLARE la SAS GRENKE LOCATION recevable en ses demandes ;

CONSTATE la résiliation du contrat de location conclu entre les parties ;

CONDAMNE la SARL ASSURANCE ELITE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 271.16 euros (deux cent soixante et onze euros et seize centimes) au titre des loyers échus impayés avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 25 mars 2024 ;

CONDAMNE la SARL ASSURANCE ELITE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 2169.22 euros (deux mille cent soixante-neuf euros et vingt-deux centimes) au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024, date de présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location sur la somme de 1807.68 euros et à compter du 23 avril 2025 pour le surplus ;

CONDAMNE la SARL ASSURANCE ELITE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40.00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la SARL ASSURANCE ELITE à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1000.00 euros (mille euros) au titre de l'indemnité de non restitution du matériel avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal relative à l'indemnité de résiliation ;

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10% ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE SARL ASSURANCE ELITE aux entiers frais et dépens de la présente instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

 LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE