Tribunal Judiciaire · 11ème civ. S2 — 13 janvier 2026

N° RG 25/01100 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NKR2


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
 



N° RG 25/01100 - 
N° Portalis DB2E-W-B7I-NKR2

Minute n°














☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
S.A.R.L. [V] [W]



Le 
 
Le Greffier 



Me Alexandre DIETRICH


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 13 JANVIER 2026


DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [V] [W]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, non représentée



OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER,Vice-Président 
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Janvier 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président 
et par Virginie HOPP, Greffière




EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 061-56596, signé le 11 juin 2018, la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti la SARL [V] [W] une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel en l'espèce un presse agrumes, fourni par la SARL FRESH [W] GROUP, moyennant versement de 24 loyers mensuels de 208.00 euros HT.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 2 janvier 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL [V] [W] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG le 27 novembre 2023 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre du contrat.

Par jugement du 20 décembre 2024, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG a renvoyé l'affaire devant la 11ème chambre des contentieux civils, commerciaux et de la protection statuant à juge unique en procédure orale.

Le jugement a été signifié à la SARL [V] [W] par exploit de commissaires de justice le 6 octobre 2025.

A l'audience du 14 novembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
-Condamner la SARL [V] [W] à lui payer la somme de 1894.53 euros TTC au titre du solde du contrat de location avec intérêts légaux majorés de 5 points à compter de la résiliation du 3 décembre 2020,
-Condamner la SARL [V] [W] à lui payer la somme de 613.88 euros au titre l'indemnité de non restitution avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2020,
-Condamner la SARL [V] [W] à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
-Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
-Condamner la SARL [V] [W] à lui payer la somme de 800.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- Condamner la SARL [V] [W] aux dépens,
-Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION estime sa demande recevable en justifiant d'une attestation de Monsieur [T] [Q], conciliateur de justice en date du 21 novembre 2023.

Elle expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 16 mars 2020 en raison de loyers impayés. Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 8.1 à 17 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

La SARL [V] [W] citée à personne morale, n'a pas comparu ni fait représenter. La décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur la recevabilité des demandes.

En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000,00 euros.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie d'une attestation de Monsieur [T] [Q], conciliateur de justice, en date du 21 novembre 2023 sur l'impossibilité d'organiser une réunion dans le délai légal de 3 mois.

Par conséquent la SAS GRENKE LOCATION sera déclarée recevable en ses demandes.

Sur les demandes en paiement.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d'ordre public ;

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :
-le contrat de location précité dont l'article 9.2 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
-la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SARL [V] [W] le 11 juin 2018,
-la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 5367.54 euros TTC auprès de la SARL FRESH [W] GROUP en date du 27 JUIN 2018,
-la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 14 février 2020 avec accusé réception présenté et signé le 20 février 2020 pour le paiement de la somme de 439.54 euros au titre des arriérés de loyers,
-la lettre recommandée de résiliation du contrat du 16 mars 2020 sans justificatif de l'envoi, accompagnée d'un extrait de compte visant les loyers échus impayés du 2 janvier 2020 pour un montant de 249.60 euros outre la somme de 147.33 euros au titre des frais d'assurance et l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er avril 2020 au 1er juin 2020 pour un montant de 624.00 euros HT et les frais de recouvrement à hauteur de 40.00 euros,
-la lettre recommandée du 3 décembre 2020 avec accusé réception signé le 7 décembre 2020 aux fins de notification de la résiliation à défaut de règlement de la somme de 1934.53 euros dont 40.00 euros au titre des frais forfaitaires de recouvrement,

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.2 à 11 des conditions générales, il y a lieu de condamner la SARL [V] [W] au paiement des sommes suivantes :
-la somme de 1747.20 euros TTC au titre du solde du contrat avec intérêts à compter du 7 décembre 2020, date de la présentation de la lettre recommandée du 3 décembre 2020, 
-la somme de 613.88 euros HT au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 11 des conditions générales du contrat et n'est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, première date de sa réclamation, soit du 27 novembre 2023,

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut d'autres demandes,

Les frais d'assurance à hauteur de 147.33 euros qui seraient dus à la date du 15 août 2019 seront rejetés, n'étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l'absence de preuve de la souscription d'une assurance auprès de la bailleresse, ou de justification du montant de ces frais.

Il ne sera pas fait droit à la demande de majoration des intérêts de 5 points prévue à l'article 8.1 des conditions générales, qui constitue une clause pénale se rajoutant à l'indemnité de résiliation et étant de ce fait manifestement excessive.
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires.

La SARL [V] [W], qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure;

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

DECLARE la SAS GRENKE LOCATION recevable en ses demandes ;

CONSTATE la résiliation du contrat de location ;

CONDAMNE la SARL [V] [W] à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 1747.20 euros TTC (mille sept cent quarante-sept euros et vingt centimes) au titre du solde du contrat avec intérêts à compter du 7 décembre 2020 ; 

REJETTE les frais de cotisations d'assurance ;

CONDAMNE la SARL [V] [W] à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 613.88 euros (six cent treize euros et quatre-vingt-huit centimes) au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts à compter du 7 décembre 2020 ;

CONDAMNE la SARL [V] [W] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 

DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [V] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE