Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 11 avril 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président 

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
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N° de MINUTE N° RG 26/00721 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCLX

Le 11 Avril 2026

Nous, Noël PICCO, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Carole CLAVERIE, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [G] reçue le 08 Avril 2026 à 09h20, concernant :

Monsieur [S] [B]
né le 03 Juin 1984 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 07 avril 2026 pris par M. [G], et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [S] [B].


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Constatons que la requête de M. [D] DE [U] en vue de la prolongation du maintien de Monsieur [S] [B] en rétention administrative est devenue sans objet ;




Le greffier

Le 11 Avril 2026

Le Vice-président




Avocat avisé par RPVA
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