Tribunal Judiciaire · Baux d'habitation — 3 avril 2026

Cour d’appel de [Localité 1]
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
 [Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]



N° RG 26/00001 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DRHT






































JUGEMENT
DU 03 AVRIL 2026




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection
Greffière lors des débats : Mathilde PICHON
Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER


DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Février 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Z] [M], 
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jade DE WITTE, avocat au barreau de LISIEUX


PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [J] [G], 
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté


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À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.




EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 septembre 2023 prenant effet le 15 septembre 2023, Madame [Z] [M] a donné à bail à Monsieur [J] [G] un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 417 € charges comprises. 

Le 21 mai 2025, Madame [Z] [M] a fait signifier à Monsieur [J] [G] un commandement de payer les loyers et charges échus pour la somme de 1480,96 €, arrêtée au 14 mai 2025. 

Le 27 mai 2025, Madame [Z] [M] a fait signifier à Monsieur [J] [G] une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement. 

Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, Madame [Z] [M] a fait assigner Monsieur [J] [G], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins de voir :
A titre principal, 
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- constater au titre de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que Monsieur [J] [G] est occupant sans droit ni titre à compter de l’application de la clause résolutoire, 
à titre subsidiaire, 
- prononcer la résiliation du contrat de bail en raison des manquements du locataire, 
par voie de conséquence,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [J] [G] ainsi que de tous occupants de son chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique, 
-condamner Monsieur [J] [G] à payer:
* la somme de 3700,03 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés échus au 30 octobre 2025 et réévaluée au jour de l’audience, sauf règlement postérieur à l’assignation, 
*une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux,
* la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [J] [G] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026. 

Madame [Z] [M] est représentée à l’audience par son conseil. Elle indique que le locataire a délivré congé pour le 13 mars 2026 mais maintient l’ensemble de ses demandes conformément à l’assignation, à défaut de départ volontaire le jour de l’audience. Elle actualise sa créance à la somme de 4294,95 €. 

Monsieur [J] [G] ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. 


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée. 

- Sur la recevabilité de l’action 

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les assignations ont été notifiée au représentant de l’Etat dans le département du Calvados par voie électronique le 26 novembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience à laquelle l’affaire a été appelée.

Par ailleurs, Madame [Z] [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions des préventions des expulsions locatives CCAPEX le 22 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989. 

L’action est donc recevable. 

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation

Le contrat de location contient une clause résolutoire.

La clause résolutoire prévue au bail ne produit effet, en application de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 dans sa version issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 s’agissant d’un bail conclu après l’entrée en vigueur de cette loi, que SIX SEMAINES après un commandement resté infructueux.

Le commandement délivré par le bailleur reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail, ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui fixe à six semaines le délai, à compter du commandement de payer, pendant lequel le locataire peut régler sa dette et ainsi éviter l'intervention automatique de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire.

Cependant, il apparaît que le commandement de payer délivré par le bailleur vise un délai DEUX MOIS, correspondant au délai figurant dans le clause résolutoire insérée au bail. Il convient donc de tenir compte de ce délai de deux mois qui a été notifié au locataire. 

En l’espèce, les documents fournis par le bailleur attestent que Monsieur [J] [G] ne s’est pas acquitté des sommes visées dans le commandement dans le délai imparti. 

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 juillet 2025 et il convient donc de constater la résiliation du bail à compter de cette date.

Monsieur [J] [G] devra ainsi quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Faute pour lui de quitter les lieux dans le délai pré-cité, Monsieur [J] [G] pourra être expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, avec l’aide de la force publique si nécessaire, en vertu des articles L 153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution. 

Il pourra toutefois, si son relogement s’avère difficile, former une demande de délais supplémentaires auprès du Juge de l’Exécution, sur le fondement des articles L 613-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et/ou saisir la commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

- Sur l'indemnité d'occupation 

Madame [Z] [M] est fondée à réclamer à titre de réparation du préjudice causé par le maintien du locataire dans les lieux, une indemnité d’occupation équivalente aux loyers et charges courants à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués. 

- Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

Madame [Z] [M] produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 21 janvier 2026, ainsi que le commandement de payer.
 

Au vu de ces éléments, il apparaît que Monsieur [J] [G] reste redevable de la somme de 4428,14 € correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 21 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, dont il convient de déduire la somme de 133,19€ au titre d’un versement postérieur, soit un solde de 4294,95 € correspondant à la somme sollicitée à l’audience par Madame [Z] [M] . 

Il convient donc de faire droit à la demande en paiement à concurrence de cette somme et de condamner Monsieur [J] [G] à la payer, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. 

- Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Monsieur [J] [G], succombant, sera condamné aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer. 

L’équité commande de condamner Monsieur [J] [G] à payer à Madame [Z] [M] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’assignation délivrée par Madame [Z] [M];

CONSTATE la résiliation du bail d’habitation conclu entre les parties le 14 septembre 2023 et prenant effet le 15 septembre 2023, à compter du 21 juillet 2025 ; 

AUTORISE Madame [Z] [M] à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [G], ou tout occupant de son chef, deux mois après lui voir notifié un commandement de quitter les lieux, faute pour lui d’avoir volontairement quitté les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et à transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsée dans un garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur;

CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer à Madame [Z] [M] une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges contractuels qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux loués ;

DIT que l’indemnité d’occupation est due au pro-rata temporis et payable à terme ;

DIT que Madame [Z] [M] sera autorisée à indexer l’indemnité d’occupation conformément aux dispositions contractuelles du bail résilié ;

CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer à Madame [Z] [M] la somme de 4.294,95 €, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés 21 janvier 2026, échéance de janvier 2026 incluse, la dite somme portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 
RAPPELLE qu'une personne menacée d'expulsion sans relogement peut: 
- former une demande de délais supplémentaires auprès du juge de l’exécution, 
- saisir, sous certaines conditions, la commission du DALO (adresse: DDETS / Pôle Hébergement et Logement / Unité Accès prioritaire et maintien dans le logement, [Adresse 6]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site "service-public.fr" ; 

CONDAMNE Monsieur [J] [G] à payer à Madame [Z] [M] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; 

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties; 

CONDAMNE Monsieur [J] [G] au paiement des dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement ; 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Le présent jugement a été signé par la juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE,